My Handicap : accès aux ASBL

22/10/20
My Handicap : accès aux ASBL

Les ASBL qui défendent les intérêts des personnes handicapées peuvent demander l’accès à My Handicap afin de consulter le dossier personnel d’un membre de l’association en situation de handicap.

My Handicap est un outil permettant la consultation du dossier d’une personne handicapée. Jusqu’à présent, seuls les employés des communes, des CPAS et des caisses d’assurance maladie pouvaient accéder à ces dossiers en utilisant leur propre carte d’identité ou leur profil Itsme. Toute autre institution avait besoin d’une procuration ou de la carte d’identité de la personne concernée. Aujourd’hui, les ASBL qui défendent les droits des personnes en situation de handicap peuvent aussi avoir un accès direct à ce type de dossier sur My Handicap.

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Quelles sont les modalités ?

Au niveau juridique, l’ASBL doit posséder un mandat qui prouve ses intérêts pour les droits des personnes handicapées. Il faut donc introduire une demande de statut.

L’ASBL ne peut consulter les dossiers de ses propres membres uniquement. Elle doit obtenir au préalable le consentement éclairé des personnes concernées selon l’article 7 du règlement (UE) 2016/679. L’association assume la responsabilité d’effectuer ces démarches que dans ces circonstances.

Au sein de l’ASBL, seuls les travailleurs ayant un rôle d’assistance à la personne handicapée concernée ont le droit d’accéder à son dossier. Ils sont tenus au secret professionnel. L’association doit fournir chaque année la liste de ces travailleurs au Service public fédéral Sécurité sociale.

Enfin, l’ASBL doit désigner un responsable de la protection des données en charge de la supervision des enregistrements d’accès à My Handicap et du contrôle de la validité des consultations.

Quelles sont les démarches ?

Vous pouvez formuler une demande via ce formulaire de contact adressé au directeur général André Gubbels. Il faut joindre en annexe les statuts de l’association et indiquer le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données.

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