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Proposition de loi d'assurance autonomie

10/01/02

Depuis ce 1er janvier est entrée en vigueur en Flandre l’assurance dépendance. Le système implique une cotisation obligatoire de 10 euros par an pour toute les personnes de plus de 25 ans, et permet une intervention chez les personnes à taux de dépendance lourd dans les frais non-médicaux découlant de la perte d’autonomie. Les factures sont rentrées auprès d’une zorgkas (mutuelle e.a.), qui rembourse avec un plafond de 160 euros par mois.

Le Sénateur Michel Barbeaux (PSC) regrette que le Gouvernement fédéral laisse faire sans proposer d’alternative au niveau fédéral, ce qui crée selon lui une situation malsaine dont pâtiront les personnes dépendantes francophones. Il a donc déposé une proposition de loi visant à créer, au niveau fédéral, une assurance autonomie financée par une cotisation sociale solidaire proportionnelle aux revenus. Ceci allouerait aux personnes dépendantes une allocation d’autonomie, qui pourrait être payée pour moitié en espèce, et pour moitié en titres services.



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