Le casier judiciaire reprendra les suspensions de prononcé

Suite à l’annulation d’une circulaire régissant la matière, une nouvelle loi sur les extraits de casier judiciaire a été votée. Dans un but de protection des mineurs, la loi du 31 juillet 2009 a étendu les mentions qui doivent figurer au casier judiciaire.

La loi constitue une base pour la délivrance de l’extrait du casier judiciaire Modèle 2 (l’extrait demandé pour accéder à une activité avec des mineurs).

L’extrait mentionnera, outre les condamnations à des peines d’emprisonnement de six mois ou plus, les condamnations à des amendes de roulage ou des amendes de moins de 500 euros. Ces condamnations seront reprises si elles comportent des déchéances ou des interdictions dont les effets dépassent une durée de 3 ans. Seront aussi inscrites toutes les condamnations à des peines criminelle, correctionnelle ou de police. Il reprend aussi les internements et les mises à disposition du gouvernement.

La nouvelle loi intègre à l’extrait les condamnations par simple déclaration de culpabilité (pendant 3 ans après la condamnation) et les suspensions de prononcé.

Dans le cadre d’une mise en liberté avant jugement, le juge peut imposer des interdictions d’activité avec des mineurs. Ces conditions à la mise en liberté seront aussi intégrées au casier. L’interdiction sera mentionnée jusqu’au moment où le jugement est prononcé. Pour le ministre, il s’agissait de trouver un juste équilibre entre la protection de l’enfant, le droit au travail et le respect de la vie privée d’une part, et la présomption d’innocence d’autre part.

Les éventuelles condamnations étrangères seront aussi inscrites au casier judiciaire. Elles seront reprises au Modèle 2 lorsqu’il s’agit de fait commis à l’égard d’un mineur.

Les peines de travail, par contre, ne sont pas mentionnées dans l’extrait de casier judiciaire.

(source : ACVB ; photo : Dr.Mohamed AbdElnaby)