Protection pénale des mineurs

Espérant échapper aux poursuites, certains adultes utilisent des mineurs pour commettre des infractions, vu leur incapacité pénale. Afin de les poursuivre plus efficacement, le Gouvernement a pris des mesures visant à compléter la protection pénale des mineurs.

Conséquence directe de l’affaire Dutroux, la loi du 28/11/2000 sur la protection pénale des mineurs s’oriente presque uniquement vers les délits de moeurs tels que les infractions d’abus sexuels et la maltratance. Le projet de loi, proposé par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx, étend le cadre à toutes fins criminelles.

Les adultes ayant utilisé des mineurs pour commettre des infractions seront punis plus sévèrement, et d’autant plus lors de circonstances aggravantes : si l’enfant a moins de 16 ans, lorsque l’adulte abuse d’une position vulnérable du mineur (fugue,...), lorsqu’il a autorité sur le mineur ou la garde, ou qu’il fait de cette pratique une habitude.

Enfin, la plupart des dispositions pénales reprises dans la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse seront transposées dans le Code Pénal, notamment concernant l’incitation de mineurs à la mendicité.