Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL)

01/06/07

Votre habitation est-elle inhabitable ou surpeuplée ?
Etes-vous sans abri ?
Avez-vous besoin d’un logement adapté à une personne handicapée ?
Avec les allocations de déménagement et de loyer (ADeL), la Région wallonne vous donne le coup de pouce indispensable.

Qu’est-ce que l’allocation de déménagement et de loyer (ADeL) ?

L’allocation de déménagement et loyer est une aide financière liée au logement qui vous est destinée si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :

si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre.
si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté.
si vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement salubre.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
Vous ne pouvez pas ou avec un membre de votre ménage être propriétaire ou usufruitier - condition patrimoniale - seul , de la totalité d’un logement ou le devenir (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable).
Le ménage qui occupera le logement salubre ou adapté doit également répondre à des conditions de revenus.

Ces revenus doivent être inférieurs à :

11.390 EUR pour une personne isolée ;
15.550 EUR pour des cohabitants.

Ces montants sont augmentés de :

2.110 EUR par enfant à charge ;
2.110 EUR par enfant ou par adulte handicapé.

Si vous introduisez votre demande d’allocations en 2007, prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2005 par chacune des personnes. Cependant, si au moment de votre demande vos revenus ont diminué, par exemple parce que vous avez perdu votre emploi, l’administration du logement peut tenir compte de ce que vous avez perçu pendant les six mois qui précèdent votre demande. De même, pour les ménages qui font l’objet d’une guidance auprès d’un service de médiation de dettes agréé, l’administration du logement peut tenir compte des ressources mensuelles pour autant que celles-ci ne dépassent pas 120% du minimex.

A quelles conditions doit répondre le logement quitté ?

Dans le cas d’un logement inhabitable ou surpeuplé

Soit le logement est reconnu inhabitable par un arrêté du Bourgmestre ou par le Gouvernement wallon
soit le logement est reconnu surpeuplé par un arrêté du Bourgmestre en respect des normes régionales en matière de surpeuplement ;
soit le logement que vous occupez depuis au moins un an est considéré par les délégués de l’administration du logement comme inhabitable ou comme surpeuplé.

Dans le cas d’un logement inadapté

C’est le délégué de l’administration du logement qui estime, après une visite du logement que vous occupez depuis au moins un an, si celui-ci est inadapté ou non à la ou aux personnes handicapées faisant partie du ménage.

A quelles conditions doit répondre le logement pris en location ?

Si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou si vous étiez sans abri…

…vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables, fixées par AGW. Le délégué de l’administration du logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera s’il est conforme.

Si vous avez quitté un logement inadapté…

…vous devez occuper un logement qui répond à toutes les conditions minimales de salubrité, de superficies et de pièces habitables, fixées par AGW. Le délégué de l’administration du logement qui visitera votre nouveau logement vérifiera à la fois s’il est conforme et s’il est adapté à la personne handicapée qui fait partie du ménage.

Si le logement pris en location est améliorable…

…il peut être considéré comme salubre moyennant la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de 6 mois.

Quels sont vos engagements ?

Pour le logement salubre ou adapté, vous devez vous engager :
- à ne pas le donner en sous-location ;
- à ne pas le rendre surpeuplé par l’arrivée de nouveaux occupants ;
- à le faire visiter par les délégués de l’administration du logement.
En outre, vous devez accepter que l’administration du logement recherche les renseignements nécessaires en vue de traiter votre dossier, c’est-à-dire votre composition de ménage, les revenus et les propriétés immobilières de tous ses membres.

Montant de l’aide

Selon votre cas, vous pouvez bénéficier de 2 types d’allocations

1. Allocation de déménagement

Le montant de l’allocation de déménagement est de 400 EUR
Ce montant est augmenté de 20 % (c’est à dire de 80 EUR) :
- pour chaque enfant à charge ;
- pour chaque enfant ou adulte handicapé.

Cas particulier

Des allocations de déménagement sont également accordées aux locataires d’un logement social qui quittent un logement sous-occupé, c’est-à-dire comportant au moins 2 chambres excédentaires par rapport à la composition du ménage.

2. Allocation de loyer

Le montant de l’allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement salubre ou adapté que vous prenez en location et le loyer du logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté que vous quittez. Un plafond est cependant fixé et le montant de l’allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 EUR par mois, augmentés de 20 % (c’est-à-dire de 20 EUR sans dépasser toutefois la différence de loyer) :
- pour chaque enfant à charge ;
- pour chaque enfant ou adulte handicapé
Si vous sortez d’une situation de sans-abri, le montant de votre allocation de loyer sera forfaitairement de 100 EUR par mois, à augmenter de 20 % (c’est-à-dire de 20 EUR)
- pour chaque enfant à charge ;
- pour chaque enfant ou adulte handicapé.
Toutefois, le loyer payé, déduction faite du montant de l’allocation ne peut être inférieur
- à 71,50 EUR pour une personne isolée sans enfant
- à 95,40 EUR dans les autres cas.

Cas particuliers

Vous pouvez également bénéficier de l’allocation de loyer, sans changer de logement, dans les cas suivants :

votre logement était d’abord reconnu inhabitable, mais il a pu devenir salubre grâce à des travaux d’assainissement ;
votre logement était inadapté à cause du handicap d’un des membres de votre ménage, mais il est devenu adapté grâce à des travaux ;
votre logement était surpeuplé, mais suite au déménagement des personnes en surnombre, il n’est plus à considérer comme surpeuplé.

Dans ces trois situations, vous n’avez évidemment pas droit à l’allocation de déménagement, puisque vous n’avez pas dû déménager !

L’allocation de loyer vous est octroyée pendant une période de deux ans à partir du moment où vous avez pris en location un logement salubre ou adapté.Ensuite, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation de loyer pour de nouvelles périodes de deux ans, si vous respectez les conditions suivantes :

vous n’êtes pas locataire d’un logement social (à noter que si c’est votre cas, vous êtes déjà aidé par la Région wallonne, puisque le loyer du logement social est toujours calculé par rapport à vos revenus et à vos charges de famille) ;
vous n’êtes pas locataire d’un logement construit, acquis ou rénové avec l’aide de la Région wallonne (ex. logement d’insertion) ;
les revenus de chacune des personnes qui font partie de votre ménage ne dépassent pas les plafonds fixés ;
toutes les personnes qui font partie de votre ménage continuent à remplir la condition patrimoniale.

Comment faire ?

A l’Administration du logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les centres d’information et d’accueil, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Procurez-vous les formulaires soit auprès de l’administration du logement ou des info-conseils logement
Complétez-les scrupuleusement.
Une fois complétés, renvoyez les formulaires à l’administration du logement ; dans les six mois :
- de votre déménagement, si vous avez quitté un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté ;
- de votre installation dans un logement salubre, si vous sortez d’une situation de sans-abri ;
- de la fin des travaux, si votre logement est devenu salubre ou adapté grâce à des travaux ;
- du départ des personnes en surnombre si votre logement était surpeuplé.

L’adresse est la suivante :

MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE
ADMINISTRATION DU LOGEMENT
Service ADeL
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 JAMBES

Respectez bien les délais d’envoi de votre formulaire !

source : DGATLP