Droits du patient

Droits du patient

La loi sur les droits des patients est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

Premier grand changement, le droit de regard du patient, ou d’une personne de confiance désignée, sur son dossier médical. La loi stipule le droit du patient à obtenir toute information le concernant, "dans une langue claire et compréhensible", de la part du praticien professionnel. A titre exceptionnel, le médecin peut ne pas donner ces informations si elles peuvent provoquer "un préjudice grave à la santé du patient". L’avis d’un collègue sera nécessaire avant de confirmer ce refus, qui devra être motivé dans le dossier médical du patient.

Les interventions, chirurgicales et autres, seront consenties chaque fois par le patient, après que le praticien en aura donné toutes les raisons : objectif, nature, degré d’urgence, contre-indications, effets secondaires, ... En cas de refus de la part du patient, celui-ci sera notifié par écrit. La représentation des personnes ne pouvant pas donner leur consentement est réglée. Dans le cas d’un mineur, la représentation est effectuée par les parents ou tuteurs. Dans celui d’un adulte dans le coma et à défaut de désignation de mandataire, dans l’ordre de priorité par l’époux cohabitant, le partenaire cohabitant, un enfant majeur, un parent, une soeur ou un frère majeur. Dans "l’intérêt du patient et afin de prévenir à toute menace pour le patient", le médecin peut néanmoins refuser de prendre en compte une décision prise par le mandataire (un non-consentement par exemple).

Dans les hôpitaux, la responsabilité sera centralisée au niveau d’un médiateur, qui devra recevoir et faire suivre les plaintes. Ceci évitera des recherches au patient pour savoir où s’adresser.

Enfin, une politique d’accompagnement sera effectuée, avec la mise en place d’une Comission Fédérale d’Avis "Droits du patient" qui aura un rôle d’arbitrage et pourra donner un avis aux autorités.

(photo : Dean Jenkins)



Ajouter un commentaire à l'article





« Retour

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus