Loi sur les ASBL

La nouvelle loi sur les asbl a été publiée au Moniteur belge le 28 octobre 2002. La loi concerne beaucoup de monde puisqu’on recense plus de 90.000 associations sans but lucratif en Belgique.

Définition de l’ASBL

La loi de 1921 définissait l’asbl comme celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales OU qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
La nouvelle définition remplace le "OU" par un "ET", les deux conditions devant être remplies.

Statuts au greffe

L’acquisition de la personnalité juridique s’obtient dès le dépôt des statuts au dossier de l’ASBL ouvert au greffe du tribunal, et non plus après parution de ceux-ci au Moniteur belge.

Les mentions obligatoires des statuts ont été modifiées et complétées (date et lieu de naissance des membres, adresse précise du siège.
Les informations importantes de l’ASBL (statuts, membres, administrateurs, comptes...) sont centralisées dans un dossier ouvert au greffe du tribunal de commerce. Des tiers peuvent consulter ce dossier et en obtenir des copies.

Obligations comptables

Les obligations comptables sont liées à la taille des ASBL :

  • Les plus petites ont une comptabilité simplifiée
  • asbl répondant à au moins deux des critères suivants :
     1 - un personnel de 5 équivalents temps plein (ETP),
     2 - des recettes d’au moins 250.000 euros,
     3 - un bilan d’un million d’euros.
    Les dispositions légales relatives à la comptabilité des entreprises seront imposées.
  • Pour les plus importantes, si l’asbl emploie au moins 100 ETP, ou si elle répond à au moins deux des critères suivants :
     1 - 50 ETP,
     2 - des recettes de 6.250.000 euros ou
     3 - un bilan de 3.125.000 euros.
    La comptabilité sera confiée à un ou plusieurs réviseur(s) d’entreprise.
Les comptes annuels et divers documents des asbl dont l’actif dépasse 25.000 euros seront déposés, en plus du greffe, à la Banque nationale.
Si les comptes annuels ne sont pas déposés au dossier du greffe durant 3 ans, l’ASBL sera dissoute.

Nouvelles modalités de fonctionnement

L’association peut désigner statutairement des délégués à la gestion journalière, et des personnes habilitées à la représentation de l’ASBL, en indiquant l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, et s’ils agissent individuellement ou collégiallement.
Ces personnes (une ou plusieurs) seront administrateurs ou non, membres ou non.

Diminution de la pression fiscale

Les libéralités (dons) aux associations seront autorisées sans devoir passer par A.R. jusqu’à 100.000 euros (10.000 auparavant), indexés.
Le patrimoine ne sera plus limité à ceux nécessaires pour l’activité.
Les transferts entre ASBL, fondations et AISBL seront taxées forfaitairement à 25 euros (au lieu d’1,1%) afin de favoriser les regroupements.

Banque Carrefour

La loi du 16 janvier 2003 impose aux associations une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. L’inscription reprend entre autres un numéro d’inscription (qui sera la clé d’accès au registre), le nom, la dénomination ou la raison sociale, le siège social, la forme juridique, la date de création et la date de cessation, les données des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir, les activités, etc.

Toute modification aux données doit être immédiatement communiquée.

Nouvelles formes juridiques

La loi accueille également des nouvelles venues : les asbl étrangères ayant un centre d’opération en Belgique, les associations internationales sans but lucratif (aisbl), et les fondations, tant privées que publiques.

Mise en application de la loi

En ce qui concerne le dossier administratif et l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, la loi entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Les nouvelles obligations comptables commenceront à partir de l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2004.
Les dispositions légales permettant aux membres de consulter au siège de l’association le registre des membres ainsi que tous les PV et décisions de l’AG, du CA et tous les documents comptables entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Les ASBL, fondations et AISBL ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004 auront un an (jusqu’au 31/12/04) pour se mettre en règle concernant le dossier et l’inscription à la Banque carrefour.
Pour le droit de consultation, le délai est fixé au 31 décembre 2005.

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