Aide juridique

L’aide juridique, c’est quoi ?

Les personnes à faibles ressources ont droit à une aide juridique gratuite. Depuis le 31 décembre 1999, l’aide juridique est organisée en deux lignes.

L’aide juridique de première ligne donne des renseignements pratiques, un premier conseil, des informations juridiques, et si nécessaire réoriente vers une instance ou une organisation spécialisée (dont la deuxième ligne).
Elle est dispensée gratuitement à tous, sans conditions de revenus.

L’aide juridique de deuxième ligne, ou Bureau d’Aide Juridique (ex-prodeo), permet d’obtenir la désignation d’un avocat chargé de l’examen approfondi de sa cause et qui, si nécessaire, l’assistera et le représentera devant les cours et tribunaux. Elle est accessible gratuitement (ou partiellement gratuitement) pour les personnes remplissant les conditions.

L’aide juridique, pour qui ?

L’aide juridique est accessible à tous, sans condition de nationalité ou de régularité de séjour.

Sur présentation des pièces justificatives, les justiciables qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite, en raison :
– soit de leurs revenus ;
– soit de leur situation sociale ;
– soit de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment où ils demandent l’aide juridique.

Seuils d’accès à l’aide juridique

1) Du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 :

– L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 878,00 €
• cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.128,00 €

– L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 878,00 € et 1.128,00 €
• cohabitante (ou personne avec enfant à charge) dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.128,00 € et 1.377,00 €

(Avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 125,00 €)

Déduction par personne à charge : 148,06 €

2) Du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 :

– L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 907,00 €
• cohabitante (ou personne isolée avec enfant à charge) dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.165,00 €

– L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont le revenu mensuel net est compris entre 907,00 € et 1.165,00 €
• cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.165,00 € et 1.423,00 €

(Avec un minimum de 25,00 € et un maximum de 125,00 €)

Déduction par personne à charge : 151,02 €

L’aide juridique, comment ?

Vous aurez également besoin de fournir les pièces justificatives : composition de ménage, dernier avertissement extrait de rôle, ou autres pièces justificatives des revenus, attestation d’un organisme, document probant... selon la situation.

L’aide juridique est assurée par des avocats volontaires. Le bénéficiaire de l’aide a le choix de son avocat dans l’orientation dans le cadre de laquelle s’inscrit son litige, sous réserve que cet avocat refuse notamment compte tenu du nombre de dossiers souhaités. En cas de refus de désignation, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le Tribunal du Travail.

L’aide juridique, où ?

Des permanences juridiques sont organisées dans les Palais de Justice, les Justices de paix, les Maisons de Justice, certaines administrations communales ou dans des CPAS. N’oubliez pas de vous munir de tous les documents qui concernent votre problème.