Revenu d'intégration sociale

Revenu d'intégration sociale

La loi sur le droit à l’intégration sociale est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Le changement le plus marquant est la contractualisation du droit au revenu d’intégration pour les jeunes de moins de 25 ans, visant la mise à l’emploi. Le CPAS doit, dans les 3 mois, procurer un emploi adapté ou conclure avec l’intéressé un projet individualisé d’intégration menant à un travail (une formation par exemple).

Autre changement, une nouvelle catégorie a été créée pour les parents ayant des enfants partiellement à charge (payant une pension alimentaire ou ayant la garde alternée). Pour les conjoints, leurs droits sont individualisés. Un couple marié ne recevra plus une aide unique, mais chacun de conjoints une aide, correspondant dans la plupart des cas à la moitié de l’ancienne aide unique.

La loi s’intéresse également aux étudiants. Ils pourront continuer leurs études s’ils en démontrent l’utilité, leur aptitude à les réussir, et en exerçant un travail à temps partiel ou occasionnel.

Enfin, le droit au revenu d’intégration sera élargi aux étrangers inscrits au registre des étrangers.

Les moins de 25 ans

Dans le cas où le demandeur a moins de 25 ans, une procédure spécifique est mise en place. Dans les 3 mois suivant la demande, le jeune et le CPAS (représenté par l’assistant social) vont, soit rechercher et trouver un travail, soit conclure un projet d’intégration sociale, définissant les engagements de chacun.

Le projet vise l’intégration et est axé soit sur l’emploi (démarches pour rechercher un emploi, formations, stages, ...), soit sur les études (afin de terminer les études secondaires, ou études complémentaires...).

Le revenu d’intégration est attribué le temps des études ou des démarches.

Les étudiants doivent démontrer l’utilité des études pour leur avenir professionnel, une certaine aptitude aux études et une volonté d’améliorer leurs conditions de vie par l’exercice d’un travail à temps partiel compatible avec les études ou un travail occasionnel.

Demande et octroi

La demande doit être introduite au CPAS de la commune de résidence. Un accusé de réception est remis au demandeur.

Suite à la demande, une enquête est efffectuée par un travailleur social. Celui-ci peut vérifier les renseignements et déclarations auprès d’administrations publiques.

Le demandeur a le droit d’être entendu par le Conseil ou l’organe compétent avant toute décision.

Dans le mois qui suit la demande, le CPAS prend une décision motivée concernant cette demande, qui est envoyée par recommandé dans les 8 jours.

Un recours contre la décision (ou l’absence de décision) peut être introduit auprès du Tribunal du Travail dans les 3 mois suivant la notification (ou le délai).

Le revenu d’intégration doit être payé dans les 15 jours suivant la décision.

Cohabitation, obligation alimentaire, récupération

Cohabitation

Le CPAS doit prendre en compte les ressources du conjoint cohabitant ou de la personne avec qui le demandeur vit en couple.

Le CPAS peut tenir compte des ressources des parents ou enfants cohabitants. Dans le cas contraire, la décision est motivée.

Si le demandeur cohabite avec d’autres personnes (frères, soeurs, grand-mère, autres...), le CPAS ne peut pas prendre en considération leurs ressources.

Obligations alimentaires

Le revenu d’intégration est en principe récupérable. Néanmoins, il ne peut être effectué de récupération auprès d’un débiteur d’aliment si son revenu net imposable du dernier exercice ne dépasse pas 20.335,35 euros + 2.846,95 euros par personne à charge (au 1er septembre 2008).

Récupération de l’aide

Le CPAS doit récupérer le revenu d’intégration auprès de l’intéressé
- en cas de paiements indûs (en cas d’erreur de la part du CPAS, le centre peut décider d’abandonner la récupération)
- sur des arriérés de droits couvrant la période d’octroi du revenu d’intégration.

Montants

Le montant du revenu d’intégration sociale (RIS) varie selon la situation familiale (montants au 01/09/09).
en EUR/mois
Cohabitants € 483,86
Isolés € 725,79
Famille monoparentale avec charge d’enfants € 967,72
Savoir plus :


- sur le site de la Direction d’Administration de l’Aide Sociale

- Auprès du CPAS de votre commune



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