Les mutuelles perturbent le marché

La Commission a demandé à la Belgique, sous la forme d’un avis motivé, de modifier la loi sur les assurances maladies complémentaires proposées par les mutualités.

En Belgique, les mutualités proposent, à côté du régime de sécurité sociale obligatoire, des assurances maladies complémentaires, comme par exemple des assurances hospitalisation.

Pour la Commission, ce service organisé par les mutuelles ne respecte pas les directives communautaires en matière d’assurances. Comme ces organismes ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les assureurs, cela pourrait provoquer des distorsions du marché. Cette situation pourrait aussi provoquer, rajoute la Commission, des degrés de protection différents pour les titulaires.

Cette action part de la plainte, auprès de la Commission en 2006, de sociétés d’assurances contre les mutualités pour concurrence déloyale. En décembre 2006, la Commission avait déjà envoyé à la Belgique une mise en demeure. Ce 6 mai, elle a formulé un "avis motivé", ce qui est la deuxième étape prévue dans la procédure d’infraction. La Belgique devra y répondre dans les deux mois, sous peine d’être assignée devant la Cour européenne de Justice.

Selon la Commission européenne, la loi de 1990 sur les mutualités ne transpose pas correctement les directives européennes. Les mutualités devraient, pour ces activités, respecter la législation européenne sur les assurances, notamment en matière de solvabilité, de contrôle et de financement.

(Photo : Jyn Meyer)