Bientôt un statut légal pour les familles d'accueil ?

La NVA vient d’annoncer via son député Lorin Parys le dépôt de la première proposition de loi pour la création d’un statut légal pour les familles d’accueil. D’après le quotidien Le Soir, les autres partis devraient suivre cette initiative.

Les familles d’accueil sans statut

L’asbl La Porte ouverte et son penchant flamand, qui militent depuis des années pour l’obtention d’un statut légal pour les familles d’accueil, avaient introduit un mémorandum en ce sens lors des élections de 2014

Ce manque de statut a une réelle incidence sur la vie quotidienne des familles d’accueil. Il est par exemple impossible de quitter le territoire belge sans autorisation et en cas de retour de l’enfant dans sa famille biologique, aucun droit de visite n’est accordé à la famille d’accueil.

Une définition juridique

Comme l’explique le quotidien, la proposition de loi de la NVA reprend donc globalement les demandes formulées par le monde associatif, résumées en cinq points :
–  La nécessité de définir juridiquement les parents d’accueil qui obtiendront de fait un statut et des droits.
–  La nécessité de fixer la résidence du mineur chez la famille d’accueil. C’est aujourd’hui vrai dans la majorité des cas mais des exceptions existent, créant ainsi des complications.
–  La nécessité de définir clairement les compétences des parents d’accueil pour qu’ils puissent gérer le quotidien sans demander une autorisation. Cependant l’asbl La Porte ouverte et son équivalent flamand aimeraient plus de précisions et demandent à ce que des cas concrets comme les démarches administratives, la localisation de l’établissement scolaire, le choix des traitements médicaux et thérapeutiques (à l’exception d’interventions chirurgicales et de contraception), et même certaines dispositions journalières (vêtements, argent de poche, etc.) apparaissent clairement.
–  La nécessité de faire entendre les parents d’accueil par toutes les autorités compétentes (policières, administratives, judiciaires, scolaires,…).
–  La possibilité de conserver un lien entre l’enfant et sa famille d’accueil après la fin du séjour.

Un changement communautaire

Le changement engagé par le gouvernement fera également écho au niveau des communautés puisque la sélection et l’accompagnement des familles d’accueil en dépendent.
Bien que le nouveau Ministre de l’Aide à la jeunesse Rachid Madrane ait affirmé en faire une priorité, Le Soir évoque la « déception » des associations qui révèlent ne pas avoir été encore consultées.

D’après le quotidien, ces dernières mettent en lumière « une grande hétérogénéité selon les services et les régions : certaines familles sont formées, voire suivies, d’autres pas. »

Près de 9.000 enfants

En Fédération Wallonie-Bruxelles ce sont 3.500 enfants et ados qui sont accueillis dans des familles, en Flandre ils sont 4.800. Les familles d’accueil peuvent faire partie de l’entourage de l’enfant ou non.