Clarification de la réglementation de l'achat de médicaments par les CPAS et Homes

La nouvelle circulaire clarifie les conditions dans lesquelles l’achat de médicaments par les maisons de repos (dépendant d’un CPAS ou d’intercommunale), n’est pas considéré comme un marché publique. Les achats de médicaments effectués par les centres ou hôpitaux disposant de pharmacies dans leur établissement ne sont pas concernés.

Les maisons de repos sont -elles un marché public ?

Jusqu’à cette circulaire, un questionnement subsistait : l’achat de médicaments par les pouvoirs locaux pour les résidents des MR et MRS relève-t-il de la réglementation sur les marchés publics ? Selon l’article 3 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, un marché public est un "contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet la mise à disposition de biens meubles correspondant à leurs besoins."

Achat au nom des résidents et achat au profit des MRS

A présent, si le CPAS ou l’intercommunale achète des produits pharmaceutiques ou des médicaments pour l’ensemble des résidents, la réglementation sur les marchés publics s’applique. En effet, c’est un contrat à titre onéreux entre le pharmacien et les pouvoirs locaux. L’objet du contrat est l’acquisition de produit pour son propre compte et la mise à disposition de ces biens meubles. Toutefois, si c’est un achat au nom et pour le compte d’un ou des résidents, l’échange ne sera plus considéré comme un marché public mais comme un service rendu aux malades. Les pouvoirs locaux devront démontrer qu’ils disposent d’un mandat pour l’achat de ces médicaments et que ces derniers sont bien destinés à un résident en le prouvant par une prescription médicale.

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