Demande de statut social : la procédure modernisée et simplifiée

Depuis cette année, les dispensateurs de soins ne doivent plus demander leur statut social via un formulaire papier. De plus : l’INAMI introduit automatiquement, pour eux, une demande de prime et le résultat d’évaluation correspondant, dès que l’organisme dispose des données de paiement nécessaires et qu’un certain nombre de conditions de base sont remplies.

Cette manière de procéder a été testée avec les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les infirmiers. Cette année, l’INAMI gère pour eux les demandes de primes pour l’année 2019.

En juin 2020, ces dispensateurs de soins ont eu accès à une première version du nouveau service MyInami « Statut social », où ils trouvent :

• leurs contrats transmis par les compagnies d’assurance ;
• des informations sur des conditions de base qu’ils ont remplies ou n’ont pas remplies.

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Autre nouveauté : les demandes de prime et les résultats d’évaluation sont maintenant disponibles dans MyInami. L’INAMI a dès maintenant ajouté les demandes de prime 2019 et les résultats d’évaluation correspondants dans MyInami.

Les résultats d’ évaluation comprennent :

• les données d’activité du dispensateur de soins ;
• les éventuelles périodes d’inactivité connues ;
• le montant de la prime que nous avons calculé sur la base de ces données.

Les avantages du système

Pour l’INAMI, ce système a un gros avantage : dans de nombreux cas, les dispensateurs de soins ne doivent rien faire. Ce serait le cas de 2 groupes de dispensateurs de soins :

• les dispensateurs de soins qui reçoivent le montant maximum pour leur profession (plus de 20.000 dispensateurs de soins, c’est-à-dire 73% des dispensateurs de soins qui ont droit à une prime)
• les dispensateurs de soins pour lesquels l’INAMI a calculé un montant inférieur, et qui l’acceptent parce que cela correspond à leur activité réelle.

L’INAMI informe les dispensateurs de soins par courrier électronique que leur résultat d’évaluation est disponible dans MyInami de leur résultat d’évaluation. Ceux qui le souhaitent ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour ajouter des informations, pour une éventuelle révision du montant calculé par l’institut.

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Et après ?

À partir d’octobre, l’INAMI prendra une décision finale sur les demandes de primes et les dispensateurs de soins peuvent encore contester ce montant. Comme nous sommes dans une phase de transition, ils pourront le faire à la fois sous forme électronique et sur papier.