Indemnisation des victimes : d'abord la victime, ensuite l'Etat
La proposition de loi concernant l’indemnisation des victimes a été adoptée à la Commission de la Justice de la Chambre. Les victimes deviennent ainsi les premières indemnisées d’une infraction pénale et non pas l’Etat, à qui revenait ce privilège.
La proposition de loi du MR, cosignée par le VLD remettent la victime au premier plan. Celle-ci vise à faire de la victime « un créancier privilégié » de son agresseur.
Les victimes passaient après
Jusqu’à présent, dans le droit pénal belge, une personne victime d’infraction recourt à des dommages psychiques et/ou physiques. Mais la victime ne dispose pas de « privilège » hypothécaire, elle n’est pas prioritaire et ne peut pas, par exemple, d’abord être indemnisée du patrimoine de son agresseur. L’état, si.
Retournement de situation
« Souvent, lorsque le tour de la victime vient, il n’y a plus rien dans le patrimoine de l’auteur de l’infraction pénale. C’est donc alors le fond d’indemnisation des victimes qui intervient. Ubuesque et injuste », soutiennent les auteurs de la proposition.
C’est donc « un pas supplémentaire dans l’amélioration des droits de la victime », se réjouit le MR. L’agresseur devra en priorité indemniser sa victime. « Ce n’est que justice ».
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