Les ASBL davantage responsables

Les personnes morales (entreprises et ASBL) qui commettent un délit seront punies dorénavant plus sévèrement et plus facilement, a annoncé la ministre de la Justice dans sa note de politique générale.

La ministre va modifier la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales (entreprises, ASBL). A l’heure actuelle, le juge ne peut condamner les personnes morales qu’à des amendes colossales ou à la dissolution. Une fermeture temporaire n’a lieu qu’en cas de délit grave, comme la traite d’êtres humains.

A l’avenir, le juge pourra imposer des amendes de 132.000 euros, interdire toute activité ou la participation à des adjudications publiques. Il pourra également tenir compte dans son jugement des condamnations précédentes.

A l’annonce de cette réforme, la FEB a dit redouter des conséquences disproportionnées et irrémédiables pour la continuité des activités de l’entreprise. Elle craint également que l’entreprise soit punie alors qu’elle n’aurait servi que "d’outil" à la réalisation de l’infraction par des personnes profitant du cadre juridique ou matériel de la société.