Modifications dans les contrats d'étudiants

Jusqu’ici, les étudiants pouvaient travailler durant les mois d’été sans devoir payer les cotisations ordinaires de sécurité sociale, s’ils travaillaient au maximum "un mois calendrier".

Mais certains agences d’intérim avaient interprété cette notion d’un mois calendrier par 31 jours ouvrables. Un étudiant pouvait ainsi travailler 6 semaines sans payer de cotisations sociale.
Les employeurs qui embauchaient des étudiants avec un contrat d’un mois sans faire intervenir une agence étaient désavantagés.

Le Conseil des ministres a donc décidé en septembre 2002 une nouvelle règle : les étudiants ne pourront travailler qu’un maximum de 23 jours ouvrables durant les mois d’été sans devoir payer les cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Cette règle entre en vigueur à partir de ce 1er juillet 2003.