Pas de taxe de circulation si le mari conduit

L’exemption de la taxe de circulation pour les handicapés n’est pas accordée si ce véhicule n’est pas conduit par lui-même : discriminatoire pour la Cour constitutionnelle.

La loi prévoit une exemption de la taxe de circulation pour "les véhicules à moteur utilisés comme moyen de locomotion personnelle par des infirmes". Mais si la personne handicapée ne peut conduire en raison de son infirmité, rien n’est prévu lorsque le véhicule est conduit par un tiers au profit de cette personne.

Peut-être plus pour longtemps. Dans un arrêt rendu ce 28 novembre, la Cour constitutionnelle juge cet état de fait comme une discrimination violant le principe d’égalité.

En 2000, une dame, handicapée à plus de 80%, demande l’exemption de la taxe de circulation pour son véhicule, que conduit son mari. Mais le fisc refuse sa demande. L’affaire va en justice et aboutit à la Cour constitutionnelle, qui juge la disposition contraire au principe d’égalité.

L’arrêt pourrait être élargi aux personnes se trouvant dans le même cas.

(source : La Libre Belgique)