Séparation et divorce

Si vous voulez vous séparer de votre conjoint, différentes procédures sont possibles.

La séparation

La séparation de fait : n’a aucune conséquence juridique en soi. Les conjoints restent mariés, et les obligations du mariages (fidélité, devoir de secours,...) restent applicables. Il est néanmoins parfois tenu compte de cette séparation, notamment en matière fiscale.

La séparation de corps : il s’agit d’une procédure judiciaire, introduite par les conjoints qui refusent l’idée d’un divorce. Les conjoints restent mariés, mais un certain nombre de droits et d’obligations sont supprimés (les biens sont séparés, le devoir de cohabitation disparait).

Le divorce

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable : la désunion irrémédiable peut être constatée par le juge, ou sur demande des époux. Si la demande provient des deux époux, elle sera constatée après une séparation de fait de 6 mois, ou après deux déclarations de cette désunion devant la justice, avec 3 mois d’intervalle entre les deux. Si un seul époux introduit demande, il faut une séparation de fait d’un an, ou deux déclaration avec un intervalle de 6 mois.

Le divorce par consentement mutuel : le divorce est basé sur le commun accord des époux. Une convention contenant les modalités de la séparation et réglant les points concernant les enfants mineurs devra être établie préalablement. A l’issue de 2 comparutions à 3 mois d’intervalle, le tribunal prononce le divorce, qui devient définitif après un mois de délai d’appel.

Médiation familiale

Un médiateur formé spécialement à cet effet peut accompagner les deux conjoints avant ou pendant la procédure. Il envisage avec eux les aspects juridiques, socio-économiques et juridiques des conflits en vue de parvenir à un accord.

(source : Belgopocket ; photo : [Chrysty])