Condition de revenu pour les avances

Le service des Créances alimentaires sera opérationnel le 1er juin 2004, mais uniquement en ce qui concerne la récupération des pensions alimentaires, indique le Mémo de fin janvier (n°459).

La Loi-programme du 22 décembre, parue dans le Moniteur du 31/12/2003, modifie la loi créant le service et en précise les conditions.

La Loi indique qu’à partir de juin, les CPAS devront toujours octroyer des avances sur pension alimentaire. Ils seront uniquement déchargés de la récupération des avances consenties.

D’autre part, elle ajoute aux avances une condition de revenu pour le créancier. Les revenus seront plafonnés, à un montant qui ne sera pas beaucoup plus élevés que ceux pris en compte pour les avances des CPAS.

A noter que la Ligue des Familles propose, pour une création anticipée du service, d’y affecter le personnel anciennement destiné à la récupération des taxes radio-diffusion, qui serait toujours sans affectation.