La succession entre non-mariés facilitée

Le parlement wallon vient d’adopter une proposition de décret visant à appliquer aux cohabitants légaux les droits de succession réduits qui sont accordés aux époux.

Les couples ne voulant pas ou ne pouvant pas se marier (les homosexuels par exemple) ont la possibilité depuis janvier 2000 d’enregistrer leur situation de vie commune auprès de l’Officier d’Etat Civil.

Mais la discrimination actuelle des droits de succession est considérable : de 3% (pour un montant inférieur à 500.000 BEF) à 30% (montants supérieurs à 20 millions) pour les personnes mariées, de 30 à 80% pour les mêmes montants de legs pour les non-mariés.

Les personnes vivant sous le même toit, et ayant fait reconnaitre leur union un an avant l’ouverture de succession se verront donc bientôt appliquer le régime préférentiel des époux (il faut néanmoins que le cohabitant soit présent sur le testament).