Nouvelle loi sur la tutelle

Le conseil de famille pour les orphelins disparait

Ce 31 juillet est entrée en vigueur une nouvelle loi sur la tutelle. Elle précise qu’une tutelle ne sera effectuée que lors du décès (de la disparition) des deux parents, et non plus d’un seul comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Le conseil de famille, quant à lui, est remplacé par le juge de paix qui organisera lui-même le contrôle de la tutelle. Il portera son jugement à partir du testament ou de la dernière volonté du/des parent(s). Dans le cas où aucune décision n’avait été prise, le juge désignera la tutelle après avoir entendu la famille proche. Deux tuteurs pourront être désignés, l’un pour la gestion de la vie courante du mineur, et l’autre pour l’administration des biens.
L’enfant sera plus impliqué dans ses choix, avec un droit de regard sur les affaires concernant sa personne dès 12 ans et dans l’administration de ses biens dès 15 ans.