Tout savoir sur le contrat de gestion de l’ONE 2021-2025 !

29/06/21
Tout savoir sur le contrat de gestion de l'ONE 2021-2025 !

C’est désormais officiel : Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance portant sur les années 2021-2025. Amélioration des conditions de travail des professionnelles et professionnels, lutte contre la précarité infantile, augmentation du nombre de places d’accueil, poursuite de la réforme MILAC ou encore transition écologique : voici les grandes lignes du contrat de gestion !

"Le contrat de gestion de l’ONE portant sur les années 2021-2025 place tous les enfants, leur bien-être et leur développement au cœur des préoccupations et des mesures prises, notamment en visant l’amélioration de l’accueil de la petite enfance", a annoncé le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Et de pointer : "Il poursuit ainsi la mise en œuvre de la réforme des milieux d’accueil (MILAC) et l’objectif de création de places afin de permettre à davantage d’enfants de bénéficier d’un accueil de qualité, et ainsi participer à la lutte contre la précarité infantile."

Le Gouvernement s’est aussi engagé à dégager les moyens qui permettront l’accès pour toutes au statut d’accueillante salariée d’ici 2025 ainsi qu’à renforcer les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE). Le contrat de gestion prévoit également la réforme de l’Accueil Temps Libre. Le Gouvernement s’engage, au travers de l’adoption de ce contrat de gestion, à se pencher sur l’avenir de l’Accueil Temps Libre (ATL) au terme du travail engagé depuis le printemps par la Commission transversale chargée de définir les orientations de la réforme de ce secteur.

Afin de réaliser les objectifs contenus dans le contrat de gestion, la dotation de base de l’ONE sera augmentée de 60 millions d’euros d’ici 2024. C’est une augmentation de 10% par rapport à ce qui est actuellement alloué.

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Augmentation du nombre de places d’accueil

Le contrat de gestion prévoit l’augmentation du nombre de places d’accueil, en priorité dans les provinces où le taux de couverture est le plus faible. Actuellement, l’offre de places d’accueil accessibles est en effet nettement inférieure à la demande des familles. Au 31 décembre 2019, le taux de couverture dans l’accueil de la petite enfance était de 33,8 % à Bruxelles et de 38% en Wallonie.

Le projet de contrat de gestion prévoit donc la poursuite des efforts engagés depuis 2004, qui ont permis une évolution significative de la couverture, et vise la création d’un minimum de 2.500 d’ici 2025, en concertation avec les Régions, compétentes en termes d’infrastructure et de politique de l’emploi.

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Améliorer les conditions de travail des professionnelles et professionnels

Depuis le mois de janvier 2020, le statut des accueillantes d’enfants est devenu règlementaire et toute nouvelle accueillante est engagée avec un contrat de travail. Il convenait de concrétiser le passage sous statut de salariée à l’ensemble des accueillantes conventionnées n’en disposant pas.

Au 31 décembre 2020, 884 accueillantes conventionnées étaient déjà passées au statut de salariée. Les accueillantes conventionnés sont encore aujourd’hui au nombre de 1.360. Dans le cadre du nouveau contrat de gestion, l’ensemble des accueillantes conventionnées passeront au statut d’accueillantes salariées d’ici 2025.

Il est important d’insister sur le caractère précaire de ce public composé quasi exclusivement de femmes. En effet, les accueillantes conventionnées n’ont pas droit aux allocations de chômage, aux congés payés, au pécule de vacances, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux avantages sectoriels... De plus, elles sont placées dans une grande insécurité de revenus puisque ces derniers sont directement liés à la présence effective des enfants inscrits. Cette fragilité a été amplifiée durant la crise sanitaire.

"Il était également fondamental de répondre aux difficultés émises par les services de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE), qui seront structurellement renforcés", a annoncé le Gouvernement. Afin de faire face à la charge de travail supplémentaire liée à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait accordé par deux fois, en 2020 et 2021, 2 millions d’euros ponctuels aux services PSE. Afin de les soutenir dans leurs missions de base liée à la santé des enfants, il importait de pérenniser ce soutien en rendant structurel ce montant de 2 millions.

La réforme MILAC se poursuit

Le contrat de gestion de l’ONE prévoit la poursuite de la mise en œuvre concertée et progressive de la réforme des milieux d’accueil (MILAC) d’ici 2025. Cette réforme est largement attendue par le secteur. Ainsi, la réorganisation du paysage de l’accueil (transformation des milieux d’accueil) et le refinancement du secteur se poursuivront conformément aux modalités prévues par la réforme au travers d’un subside de renforcement. Celui-ci vise le financement des postes de direction et d’encadrement psycho-médico-social, et à permettre aux milieux d’accueil de s’impliquer dans la stratégie d’amélioration de leur accessibilité, notamment au bénéfice des familles en situation de vulnérabilité.

"Après le passage au Gouvernement en première lecture le 29 avril 2021, la proposition de contrat de gestion a été soumise à l’avis du secteur", a pointé l’exécutif de la Fédération Wallonie Bruxelles, avant de détailler : "Pas moins de 12 organes ont rendu des avis sur la proposition du Gouvernement. La négociation avec l’ONE sur la base de ces nombreux avis ont permis d’améliorer grandement le contenu du contrat de gestion et de mieux rencontrer les préoccupations du secteur. Le contrat de gestion a ainsi été adapté afin de privilégier une approche misant sur la confiance dans les acteurs du secteur et de leur éviter une surcharge administrative. Le Gouvernement a également entendu les demandes des représentants des travailleurs et il y apporte des réponses, notamment en réaffirmant sa volonté de poursuivre la réforme de l’accueil de la petite enfance au niveau du financement de la norme d’encadrement des enfants."

Par ailleurs, les Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE) seront renforcés à partir de ce mois de juillet 2021 : chaque service existant disposera de deux équivalents temps plein et demi supplémentaires en personnel d’accueil des enfants, afin d’améliorer prioritairement leur encadrement durant la nuit. En outre, des renforcements complémentaires en personnel sont prévus dès 2024.

De plus, le contrat de gestion va permettre de répondre aux préoccupations des équipes SOS Enfants face à la hausse des signalements de maltraitance infantile ces derniers mois, la crise sanitaire ayant accru la pression déjà préexistante sur ces services. Outre une analyse de la situation vécue par les équipes sur le terrain, les équipes SOS Enfants vont être renforcées et des moyens financiers supplémentaires vont être affectés aux équipes actuelles à hauteur de 50.000 euros par équipe, dès cette année.

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« L’enfance en 2025 » : priorité à la lutte contre la précarité infantile

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’était donné pour priorité d’engranger des avancées significatives au cours de cette législature en matière de lutte contre la pauvreté infantile, en mettant un focus particulier sur l’accueil de la petite enfance.

Ce choix résulte d’une volonté de concentrer les efforts sur les leviers les plus efficaces pour changer le cours des choses et donner les meilleures chances pour l’avenir de nos enfants.

Il n’est plus à démontrer les effets positifs pour tous les enfants d’un accueil de qualité durant les premières années de la vie. Ceux-ci sont plus prononcés encore pour les enfants issus de milieux plus précarisés.

Ainsi, en cohérence avec les priorités du Gouvernement, la proposition de contrat de gestion de l’ONE pour les années 2021-2025 porte une attention particulière sur l’accueil du jeune enfant et renforce les moyens de l’ONE, avec l’ambition d’atteindre, dans un horizon de cinq années, des effets positifs mesurables en matière d’accessibilité accrue des milieux d’accueil, de nombre d’enfants vulnérables accueillis et de lutte contre les inégalités sociales et environnementales.

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Eveil culturel et transition écologique

En matière d’éveil culturel, le Gouvernement s’est engagé dans la DPC à assurer à toutes les personnes vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles d’exercer pleinement leurs droits culturels, dès le plus jeune âge, dans les milieux d’accueil et à l’école au travers du parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA).

Le contrat de gestion de l’ONE prévoit d’une part, de renforcer l’offre d’éveil culturel pour les milieux d’accueil et d’autre part, dans une perspective d’accessibilité et de lutte contre les inégalités, de proposer cette offre à des enfants du quartier qui ne fréquentent pas un milieu d’accueil et qui pourraient par ce biais faire la rencontre non seulement de la culture, mais aussi de l’accueil de l’enfance.

Le dispositif éco-crèches fait aussi partie du contrat de gestion de l’ONE. Il prévoit que les milieux d’accueil de la petite enfance intègrent un plan de transition écologique dans leur projet d’accueil en tenant compte de leur point de départ et de leurs contraintes.

Les milieux d’accueil pourront bénéficier de subventions pour soutenir cette transition et d’un accompagnement sur mesure couvrant l’ensemble des aspects du dispositif ainsi que d’une aide à l’acquisition des équipements au travers de centrales d’achat. Des appels annuels seront lancés aux milieux d’accueil afin qu’ils s’inscrivent sur base volontaire au dispositif.

Enfin, une attention particulière a également été portée dans ce contrat de gestion sur l’ONE en tant qu’organisme d’intérêt public. Il prévoit une modernisation des outils et des pratiques au travers de la numérisation du secteur de l’Enfance, avec les moyens issus du plan de relance européen, soit plus de 30 millions d’euros sur la période 2021-2026 et une enveloppe de 2 millions d’euros annuels afin de développer le carnet médical de l’enfant.

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