Pas de Fonds de créances alimentaires ?

Le Fonds de créances alimentaires, destiné à palier aux manques des débiteurs alimentaires et se chargeant du recouvrement, devait être opérationnel dès 2003.

Le Conseil d’Etat avait remis son avis, et la Cour des Comptes avait estimé le budget pour le lancement du Fonds. Le vote au Parlement pouvait donc se faire.

Mais le ministre du Budget et de l’Intégration sociale Johan Vande Lanotte a évoqué la semaine passée, devant les signataires de la proposition, la possibilité de ne plus le créer, estimant que ce système conduirait à des abus. Il est donc pour lui préférable de laisser les CPAS se charger de ces dossiers.

Sa proposition est loin d’être approuvée par tout le monde. La proposition de loi avait été déposée par des députées de tous les partis de la majorité.

Savoir plus :

Fonds pour les créances alimentaires [17/01/02]




Ajouter un commentaire à l'article





« Retour

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus