Pension trop élevée

Il peut arriver, suite à une erreur par exemple, qu’un retraité reçoivent de l’ONP une pension supérieure à celle à laquelle il avait droit. L’excédent ayant bien sûr été ultérieurement récupéré par l’ONP, il s’agit là d’un paiement indu qui, en aucun cas, ne peut être considéré comme revenu imposable.

Ce qui a été indûment perçu, précise le Code civil, doit être restitué, cette obligation naissant immédiatement dès réception du paiement indu, peu importe que l’ONP ait récupéré ces sommes que l’année d’après.

Le fisc ne peut donc pas exiger que le contribuable déclare ces revenus, quitte à les déduire l’année d’après, puisque l’opération ne serait nullement opération blanche , les règles de progressivité de l’impôt pouvant influer fortement sur la taxation.
(source : Bulletin Social)