Supérieur : surcoûts à l'inscription illégaux

Supérieur : surcoûts à l'inscription illégaux

Certaines hautes écoles proposent aux étudiants non finançables des droits d’inscription exorbitants. C’est illégal, rappelle Infor Jeunes Laeken.

Un étudiant qui rate deux fois une même année d’étude en Haute école doit changer de section ou de domaines d’études pour rester finançable. Si après avoir changé de section il rate à nouveau, il "quadrisse" et ne sera plus finançable.

Dans les Hautes écoles, les inscriptions sont autorisées jusqu’au 1er décembre. Si un étudiant pense s’être trompé d’orientation, il doit se désinscrire avant le 1er décembre pour qu’elle ne soit pas reprise dans le calcul du nombre d’inscriptions et le minerval lui sera remboursé par la Communauté française.

Les permanents d’Infor Jeunes ont été interpellé plusieurs fois ces dernières semaines par des étudiants devenus non finançables en raison d’échecs répétés, et à qui l’établissement supérieur proposait une réinscription moyennant la prise en charge par l’étudiant lui-même de la part contributive qui ne serait plus allouée par la Communauté française. Ce qui est illégal.

Les seuls montants exigibles (minerval, frais administratifs, DIC...) sont réglementés par un cadre légal précis, tant pour les universités que les hautes écoles.

Les élèves non finançables, "bisseurs" ou "trisseurs" peuvent être refusés à se réinscrire dans un établissement d’enseignement supérieur durant les cinq ans suivant le dernier échec. Ils ont toutefois la possibilité d’introduire un recours (souvent sous forme de lettre de motivation) à l’encontre de ce refus.

Au cas où la décision suivant le recours est favorable, l’étudiant doit pouvoir se réinscrire dans le même niveau d’études, mais aux conditions financières normales. Si une haute école ou une université accepte de l’inscrire, cela doit être sur fonds propre et le minerval et le droit d’inscription complémentaire doivent être les mêmes que pour les autres étudiants.

(photo : alex4489)



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