Les infirmiers introduisent un recours contre la réforme de leur profession

L’UGIB demande l’annulation d’une partie de la loi du 28 juin modifiant la loi relative à l’exercice des professions de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Le texte modifié insère l’assistant de soins infirmiers (AESI) dans l’échelle des soins entre l’aide-soignant et l’infirmier responsable de soins généraux (IRSG).

Entre-temps, divers arrêtés royaux et projets de loi ont été proposés pour poursuivre la réforme de l’Art infirmier, relève l’Union générale des infirmiers de Belgique.

L’UGIB demande de clarifier certains termes jugés "flous"

L’UGIB dit soutenir la fonction d’AESI mais demande au Gouvernement de clarifier la loi et de rectifier le tir en apportant de cadre de sécurité nécessaire. Pour l’Union, certains termes restent flous.

L’organisation coupole, qui regroupe des associations professionnelles infirmières francophones, germanophones et néerlandophone, fait part de ses inquiétudes pour la qualité des soins, et la sécurité des patients et des praticiens de l’art infirmier.

"Selon notre lecture, la législation est interprétable et l’exposé des motifs, malgré toutes les bonnes intentions, ne fait pas force de loi. Cela crée donc une insécurité quant aux responsabilités et aux limites des praticiens de l’art infirmier.", estime l’UGIP.

Et l’organisation de poursuivre : "Nous souhaitons inciter le Gouvernement à apporter des précisions aux termes interprétables. Si nous insistons sur ces termes, c’est parce que, pour nous, ils influencent le contexte des soins fournis, la qualité des soins et les responsabilités engagées des praticiens de l’Art infirmier envers les bénéficiaires de soins."

"Les assistants en soins infirmiers ne savent plus ce qu’ils sont en droit de faire ou non"

Plusieurs aspects du texte ont poussé l’UGIP à introduire un recours. Premièrement, le texte autorise l’assistant des soins infirmiers à exercer l’art infirmier alors que les conditions de formation (3.800 heures) ne correspondent pas à une directive européenne en la matière, pointe l’Union. Selon cette législation, l’exercice de l’art infirmier ne peut en effet être réservé qu’aux détenteurs d’un titre qui répond aux conditions de formation prévues.

Deuxièmement, le principe de sécurité juridique - selon lequel chacun doit pouvoir décider s’il est punissable ou non au moment de l’adoption d’un comportement - n’est, par ailleurs, pas atteint à cause de l’interprétabilité des termes utilisés ("plus complexe", "moins complexe", "autonome"...).

Troisièmement, ce manque de clarté induit une inégalité, car les assistants en soins infirmiers ne savent plus avec certitude ce qu’ils sont en droit de faire ou non et ne connaissent dès lors plus les limites de leur responsabilité civile ou pénale.

La formation d’assistant en soins infirmiers n’a pas encore débuté en Fédération Wallonie-Bruxelles ni en Communauté germanophone, concède l’UGIB. Toutefois, l’annulation des articles précités peut avoir des conséquences sur l’avenir des étudiants en cours d’études en Flandre, rappelle-t-elle.

Un réaction rapide du Gouvernement vivement souhaitée

Salon l’UGIP, une réaction rapide du Gouvernement peut résoudre cette situation pour l’assistant en soins infirmiers. "Il est dès lors nécessaire de définir des conditio, de mettre fin à l’interprétabilité des termes, en demandant un avis au Conseil fédéral de l’Art infirmier et en suivant ensuite "réellement" cet avis."

Pour l’Union, "il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l’eau du bain". Elle reconnait que le cabinet Vandenbroucke a entrepris une réforme ambitieuse de l’Art infirmier. "Nous soutenons la majorité des points de cette réforme. Néanmoins, quand le projet est si grand, il est facile de manquer les éléments qui font la différence. Nous avons à différentes reprises signalé au cabinet ces éléments sans obtenir une réelle écoute. Nous n’avions donc pas d’autres solutions que de confronter le gouvernement à travers un recours à la Cour constitutionnelle."

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