Mesures contre l'arriéré judiciaire

Le Conseil des Ministres a pris vendredi différentes mesures afin de lutter contre l’arriéré judiciaire.

En cas de flagrant délit (petite délinquance), un délai maximum de 2 mois pour le traitement du dossier sera fixé. Cette mesure vise à éviter un sentiment d’impunité chez l’auteur du fait, suite à des remises dans le traitement des dossiers.

Ensuite, en réponse à un manque d’effectif, les juges des tribunaux de première instance, lorsqu’ils sont appelés comme assesseur en Cour d’Assise, pourront être remplacés par des juges suppléants, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

Les négociations entre le Gouvernement et les Instances judiciaires ont conduit également à une extension de cadre, et du matériel informatique et bureautique supplémentaire.