Rédiger un règlement de travail

05/05/10

Le règlement de travail est un document très utile aux travailleurs mais surtout imposé par la loi. Sans lui, vous risquez en effet des sanctions pénales et administratives.

Alors pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux d’y consacrer un peu de temps !

Ne voyez pas la rédaction du règlement de travail comme un fardeau mais plutôt comme l’occasion de fixer clairement les droits et obligations de chacun, employeur comme travailleurs.

Index

1. Qu’est-ce qu’un règlement de travail ?

2. Pour quels employeurs ?

3. Établissement du règlement de travail

4. Mentions obligatoires

5. Mentions facultatives

6. Publicité du règlement de travail

7. Sanctions en cas de non respect

8. Pour aller plus loin

1. Qu’est-ce qu’un règlement de travail ?

Le règlement de travail est un document qui fixe l’organisation de l’entreprise.

Il contient une série de mentions obligatoires, comme les horaires de travail, le mode et l’époque du paiement de la rémunération…

2. Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs doivent rédiger un règlement de travail.

Cette obligation n’est cependant pas d’application à l’égard de certains travailleurs.
Il s’agit notamment des médecins, des pharmaciens, des dentistes ainsi que des étudiants stagiaires qui se préparent à l’exercice de ces professions ; y échappent aussi les travailleurs ALE ou encore les personnes qui travaillent dans une entreprise familiale.

En principe, il y a un règlement par entreprise.

Néanmoins, si votre entreprise comporte plusieurs sections, ou encore si vous employez différentes catégories de travailleurs, vous pourrez établir plusieurs règlements pour tenir compte de ces spécificités.

3. Établissement du règlement de travail

a) Par le Conseil d’entreprise

Si votre entreprise dispose d’un Conseil d’entreprise, c’est celui-ci qui établira et modifiera le règlement.

b) Par l’employeur

En l’absence d’un Conseil d’entreprise, il appartient à l’employeur de rédiger un projet de règlement de travail et de l’afficher. Il doit également mettre un registre à disposition des travailleurs pendant 15 jours. Ceux-ci pourront y consigner leurs observations (s’ils le souhaitent, ils pourront émettre celles-ci directement auprès du fonctionnaire du Contrôle des lois sociales).

L’employeur transmettra ensuite le projet ainsi que le registre au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.
Si les travailleurs n’ont émis aucune observation, le règlement de travail entrera en vigueur le 15ième jour qui suit l’affichage.

Dans le cas contraire, l’inspecteur du Contrôle des lois sociales tentera de concilier les parties dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis. En cas d’échec, il enverra une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.

4. Mentions obligatoires

En vertu de la loi de 1965 instituant les règlements de travail, le règlement doit contenir :

 Horaires de travail :

Cela vise les horaires réguliers de travail, les horaires des travailleurs à temps partiel, les horaires des équipes successives ainsi que les horaires flexibles.

Doivent également être spécifiés les jours et heures d’accessibilité de l’entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en dehors de celle-ci.

 Rémunération :

Le mode, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération doivent être précisés.

  Modes de mesurage et de contrôle du travail :

Par « modes de mesurage », on entend par exemple le paiement à l’heure, au mois, à la pièce…
L’expression « mode de contrôle » vise par exemple l’utilisation d’une pointeuse.

 Fin du contrat :

Doivent être précisés : les délais de préavis ainsi que es motifs graves justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Attention : ces motifs n’ont qu’une valeur indicative. Les juridictions du travail gardent leur pouvoir d’appréciation !

 Droits et obligations du personnel de surveillance

 Pénalités :

Les pénalités et leur montant doivent obligatoirement être indiqués dans le règlement.

De même, la destination des amendes et les manquements qu’elles sanctionnent seront mentionnés.

Enfin, il ne faut pas oublier d’indiquer les recours ouverts aux travailleurs qui veulent s’opposer à ces pénalités.

 Vacances annuelles :

A ce sujet, il faut indiquer : la durée des vacances annuelles, leurs modalités d’attribution (ou la référence aux textes légaux qui les fixent) et la date des éventuelles vacances annuelles.

 Accidents de travail :

Seront indiqués : l’endroit où se trouve la boîte de secours ainsi que l’endroit où l’on peut atteindre la personne qui donnera les premiers soins.

De plus, les noms des médecins désignés par l’employeur en cas d’accident de travail devront être spécifiés.

 Représentation des travailleurs :

Les noms des membres du Conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale se retrouveront dans le règlement de travail.

 Adresse des services d’inspection :

Pour rappel, ce sont eux qui vérifient la (bonne) application des règles protectrices des travailleurs.

 Conventions et accords collectifs :

Seront mentionnés : les conventions collectives de travail et autres accords collectifs qui régissent les conditions de travail.

 Attestation prouvant la consultation des travailleurs

 Caisse de vacances :

La dénomination et l’adresse de la caisse de vacances doivent être précisées.

 Archivage électronique :

Une obligation récente : l’identité du prestataire du service d’archivage électronique ainsi que la façon dont les travailleurs peuvent accéder aux documents archivés auprès de ce service.

 Date et signature :

Le règlement comportera enfin la date et la signature de l’employeur. S’il existe un Conseil d’entreprise, la signature de deux travailleurs qui en sont membres est également exigée.

D’autres lois imposent certaines mentions. Citons quelques matières importantes :

 Alcool et drogues :

Depuis peu, la politique préventive de l’entreprise en matière d’alcool et de drogues doit apparaître dans le règlement de travail.

 Jours fériés :

Devront être indiqués : les jours fériés et les jours de remplacement des jours fériés.

 Harcèlement moral et sexuel :

Le règlement de travail doit expliquer le déroulement de la procédure mise en place pour les travailleurs qui s’estiment être victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel lors de l’exécution de leur travail.

Le rôle des intervenants ainsi que les droits et obligations des travailleurs dans ce cadre doivent aussi être précisés.

Enfin, le règlement doit contenir les coordonnées du conseiller en prévention ainsi que de l’éventuelle personne de confiance.

 …

5. Mentions facultatives

Tout ce sur quoi l’employeur et les travailleurs se sont mis d’accord pourra y être ajouté, pour autant que ces dispositions soient conformes à la loi.

Par exemple : les modalités d’accueil des nouveaux travailleurs, les formalités à accomplir en cas d’absence (certificat médical etc), les dispositions en matière d’hygiène (interdiction de fumer etc).

Le plus souvent, le règlement de travail commence par un chapitre intitulé « Généralités ». Celui-ci comprend des données générales relatives à l’employeur.

Le règlement se clôture souvent par un chapitre « Divers », qui contient diverses informations utiles pour les travailleurs.

6. Publicité du règlement de travail

L’employeur doit :

 Tenir une copie du règlement de travail en chacun des lieux où il occupe des travailleurs ;

 Afficher, à un endroit apparent et accessible, un avis qui précise où le règlement peut être consulté par les travailleurs ;

 Remettre à chaque travailleur une copie du règlement et de chaque modification apportée à celui-ci ;

Attention : il est conseillé à l’employeur de se réserver une preuve écrite de cette remise (grâce à un accusé de réception par exemple).

Attention : il est préférable de remettre au travailleur une copie papier du règlement. En effet, le SPF considère qu’une version électronique pourrait ne pas correspondre à la version originale du règlement (car peut-être modifiée par le travailleur).

 Communiquer une copie du règlement à l’Inspection des lois sociales (dans les 8 jours de l’entrée en vigueur du règlement).

7. Sanctions en cas de non respect

Si l’employeur ne respecte pas les règles qui concernent le règlement de travail (règlement incomplet, non respect des procédures…), il risque de se voir infliger des sanctions pénales et administratives.

8. Pour aller plus loin

 http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/showcontent.aspx?id=3810
 http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=397
 …



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