Service des créances alimentaires (SECAL)

Lorsque des parents se séparent, les conjoints restent tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, et parfois aussi de leur conjoint. Cependant, les pensions alimentaires ne sont pas toujours payées à temps.

Que fait le SECAL ?

Créé en juin 2004, le SECAL a pour mission de peut récupérer le montant de la pension non versée auprès du parent manquant à ses obligations (le "débiteur"). Il intervient pour le compte du parent qui n’a pas reçu sa pension (le "créancier") auprès du débiteur. Il procède à la récupération des arriérés de pensions alimentaires et des pensions alimentaires à venir.

Depuis octobre 2005, il peut également avancer le montant des pensions alimentaires accordées aux enfants.

Le SECAL entreprend toutes les démarches pour récupérer la pension alimentaire et les arriérés éventuels à la place du créancier. Il dispose de toutes les mesures d’exécution possibles du créancier, et de ses propres moyens d’exécution en tant qu’autorité publique.

Qui peut faire appel ?

Pour que le SECAL intervienne, le créancier doit introduire une demande et répondre à certaines conditions.

Les avances sur pension sont accordées aux enfants.
Il est prévu que l’avance puisse prochainement être accordée à l’époux divorcé ou en procédure de divorce, ou au cohabitant auquel un droit d’aliment a été reconnu.

Le recouvrement de la pension alimentaire et de ses arriérés est possible pour :
– les enfants
– l’époux auquel un droit d’aliment est reconnu : avant ou pendant la procédure de divorce ou après le divorce
– le cohabitant ayant un droit d’aliment.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Le créancier doit être domicilié en Belgique.

Il faut que 2 mensualités de la pension n’aient pas été versées (ou pas intégralement versées) au cours des 12 mois précédant la demande. Il ne faut pas nécessairement que ce soit deux mois consécutifs.

La pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire exécutoire (jugement de divorce, jugement contenant des mesures urgentes et provisoires...) ou un autre acte authentique (convention préalable au divorce par acte notarié par exemple).
Ne remplissent pas cette condition : un acte non notarié, un accord verbal, ou un jugement ou un acte authentique ne mentionnant aucun montant.

Pour les avances (pas les récupérations), le montant des ressources du créancier ne doivent pas dépasser un certain montant :
1.271 euros net par mois + 61 euros par enfant à charge (chiffres de 2009).

Quel montant pour l’avance ?

Le montant avancé est fixé à maximum 175 euros par mois et par enfant ouvrant le droit.

L’avance sera inférieure si la pension alimentaire allouée est inférieure. Si le débiteur effectue un paiement partiel, le montant payé en sera déduit.

Les avances sont accordées pour une période déterminée (6 mois, 12 mois), renouvelable.

Quel est le coût de l’intervention du SECAL ?

– Le débiteur d’aliment doit payer 10% en plus du montant impayé.
– Le créancier d’aliments cède un montant égal à 5% des montants récupérés.
– Aucune contribution n’est due sur les avances reçues.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être introduite au moyen d’un formulaire type, (disponible sur le site du SPF Finances). La demande doit être rentrée auprès d’un bureau de l’Administration de la documentation patrimoniale (anciennement "Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines"). Une liste des bureaux est reprise sur le site du SPF Finances.