Protection de la maternité : quand est-ce qu'un écartement s'impose ?

28/07/14
Protection de la maternité : quand est-ce qu'un écartement s'impose ?

Chaque entreprise doit veiller à écarter les femmes enceintes qui exercent une profession dite « à risque » pour la grossesse, en vertu de la législation relative à la protection de la maternité. Le secteur psycho-médico-social est particulièrement concerné par cette disposition.

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La loi est claire à ce sujet : toute discrimination perpétrée à l’encontre des femmes dans le domaine des relations de travail et fondée sur la grossesse, l’accouchement ou la maternité est intolérable. Pourtant, il semble que ce genre de discrimination ne soit pas rare. Selon un rapport publié par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes, plus de trois femmes sur quatre sont confrontées à des discriminations liées à la grossesse et à des inégalités de traitement. Et le nombre de plaintes de femmes enceintes ou avec un désir de le devenir ne fait qu’augmenter ces dernières années, malgré les dispositions légales visant à les protéger.

Certaines activités professionnelles pas sans risques pour la mère et l’enfant

Diverses règles visent en effet à protéger la santé de la mère et de son enfant, lorsqu’elle s’expose à des risques particuliers sur le lieu de travail. Parmi les risques que peuvent rencontrer les travailleuses sociales, on retiendra notamment les contraintes physiques telles que porter des charges lourdes, rester longtemps debout, travailler la nuit, être exposée à des rayonnements ou encore être susceptible de recevoir des coups.

Le risque de contamination au cytomégalovirus (CMV), qui est un virus dangereux pour les femmes enceintes, est également une des raisons récurrentes pour l’écartement de la femme enceinte. Ce virus, présent dans de nombreuses institutions d’accompagnement et de soins, est essentiellement transmissible par les urines et la salive des jeunes enfants. Puéricultrices, éducatrices, et institutrices maternelles sont ici particulièrement concernées. Une infection au cytomégalovirus chez la femme enceinte peut provoquer des séquelles très graves chez le fœtus, en particulier sur le plan neurologique. C’est pourquoi un écartement immédiat dès les premiers jours de la grossesse s’impose.

Enfin, la pénibilité et les souffrances liées au travail peuvent également mener à un écartement sous certaines conditions.

La médecine du travail évalue les risques

Il est important de faire la différence entre les travailleuses qui exercent une profession dite « à risque » pour la grossesse, et donc soumises à l’application de la législation relative à la protection de la maternité et, les travailleuses qui exercent une profession sans effets sur la grossesse et donc non soumises à cette législation.

C’est le rôle de la médecine du travail d’évaluer si une travailleuse court certains risques. Si c’est le cas, plusieurs possibilités s’offrent alors à l’employeur.

Alternatives à l’écartement

L’écartement ne se fait pas toujours de facto. L’employeur peut par exemple aménager les conditions de travail, modifier l’horaire ou proposer momentanément une autre fonction compatible avec l’état de la travailleuse. Si ce n’est pas possible, seule l’option d’écartement temporaire subsiste.

Une indemnisation égale à 78% du salaire brut

L’écartement de la femme enceinte de son lieu de travail a un coût, puisqu’une fois écartée, la femme enceinte bénéficie d’une indemnité à charge de la mutualité, via l’assurance maternité.

Auparavant, deux procédures existaient mais depuis le 1er janvier 2010, toutes les femmes enceintes ont droit à la même indemnisation dans le cadre de l’écartement temporaire du travail. Il s’agit d’une indemnité journalière octroyée par la mutualité et, égale à 78,237 % du salaire journalier moyen.

Notons que dès que la période pendant laquelle s’applique une de ces mesures prend fin, la travailleuse doit être occupée à nouveau dans les même conditions qu’auparavant.

Pratiquement, quelles démarches entreprendre ?

Les travailleuses enceintes et soumises à un risque repris par la réglementation en vigueur doivent avertir leur hiérarchie dès qu’elles ont connaissance de leur état (en remettant un certificat médical, de préférence par envoi recommandé). La hiérarchie peut ainsi prendre rapidement contact avec la Cellule de Coordination de la Médecine du Travail afin de fixer un rendez-vous. À défaut, la travailleuse prendra, elle-même, contact avec la Cellule de Coordination de la Médecine du Travail (02/213.59.58)

Delphine Hotua

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Commentaires - 10 messages
  • C est quand même malheureux que la décision de l'écartement prophylactique change d'une année à l'autre, je suis infirmière au bloc j'étais enceinte en 2004 et j'ai été écartée tout de suite et d'autre collègues qui elles étaient enceintes en 2010 l' écartement ne se faisait plus automatiquement et je trouve ça scandaleux la santé d'un futur enfant n'a pas de prix.

    Talie vendredi 1er août 2014 14:27
  • Bonjour je suis en écartement et j'ai fait une fausse couche.
    Que dois je faire? ?

    Moi et toi vendredi 1er mai 2015 14:21
  • Bonjours, je suis aide soignante a temps partiel engager en cdd, est ce que j aurais droit a un écartement ou l'employeur pourra interrompre mon contrat?
    Merci

    lolotte7011 lundi 25 septembre 2017 12:07
  • Je travaille dans une grande entreprise très connue où j'exerce pour l'instant le travail de caissière. Je suis choquée du manque de considération Í  l'égard de la femme enceinte qui doit soulever Í  longueur de journée des centaines de kilos: caisses de vins, de champagne, packs d'eau et boissons diverses, sacs de nourriture pour animaux de plus de 20kg, sans oublier la penibilité des horaires jusque 20h,21h, le contact avec des milliers de clients par jours venant de tous les milieux: pfs des personnes Í  l'hygiène douteuse qui vous donnent l'argent en main sans savoir où ils ont été mettre celles-ci, les éternuements sans mettre la main devant la bouche, les enfants qui passent Í  notre caisse alors qu'on est pas immunisé contre le cmv et j'en passe! Í?tre enceinte est un droit et la plus belle aventure qu'une femme puisse vivre, quand allez-vous comprendre que TOUTES doivent être entendues, considérées avec respect et mieux encore ECARTEES d'office, peu importe le statut et la fonction car nous sommes toutes égales face aux changements hormonaux et au desir de prendre soin de soin AU CALME ET SANS STRESS pdt 9 mois.

    maman en colère mardi 10 octobre 2017 10:54
  • Bonjour, moi j'ai une question en ce qui concerne l'écartement.
    J'ai entendu dire qu'on perdait beaucoup financièrement Í  être écartée avant 1 an de carrière. Est ce vrai ?
    Merci d'avance

    .fm mardi 13 mars 2018 17:22
  • Bonjour,
    Je suis aide-soignante. Je suis tombée enceinte pendant mon cdd de remplacement. J'ai été écartée. Et aujourd'hui mon contrat de remplacement est terminé. Du coup je ne suis plus indemnisée par la mutuelle.

    Je ne suis plus indemnisée par la mutuelle et je ne peux pas continuer Í  travailler car dans le domaine aide-soignant, c'est très dangereux pour le futur bébé et pour moi même.

    J'aimerai savoir quel organisme pourra m'indemniser et quelles démarches suivre?

    Merci et bonne journée.

    ndeye lundi 13 août 2018 10:43
  • Coucou n'ai une amie qui a été dans ton cas et elle a quand même été payée par la mutuelle, mais elle a été une exception donc pas sur qu'il accepte pour tout le monde..

    Mariiie jeudi 16 août 2018 08:05
  • Je travaille pour une grande entreprise, je suis en incapacité vu ma grossesse Í  risques. Depuis des mois j envoie mes certificats stipulant que je ne peux pas me déplacer aussi loin, rester debout aussi longtemps, porter des charges mais rien n'y fait ils n ont pas su adapter les'conditions De travail. Du coup j'ai demandé un écartement ayant déjÍ  perdu un enfant je vais passer Í  1 an d invalidité. Eux prétendre qu'il faut attendre légalement 6 mois et pas avant ... est ce vrai ? Comment puis je faire pour qu'un médecin du travail m'ecarte ? Merci Í  vous

    Je ne sais pas quoi faire lundi 24 septembre 2018 07:44
  • Je suis sage-femme en salle d'accouchement et les femmes enceintes ne sont pas écartées , ni même du service. Quand j'entends autour de moi, elles sont toutes écartées Í  un poste adapté ou soit écarté Í  temps plein Í  la maison. Enceinte de 12 semaines, je suis obligée de travailler jusqu'a 28 semaines en salle d'accouchement sachant qu'on a des urgences, qu'on est en contact quotidien avec du sang, des selles et des urines, qu'on pousse des lits, qu'on bouge des patientes , qu'on reçoit des coups si elle ne contrôle pas leur douleurs, etc ,... et qu'en plus de ça on a une charge de travail élevé et on s'assied très rarement. On est en contact avec des personnes dont la sérologie est parfois inconnu ou positif pour hépatite ou HIV etc. Et la médecine du travail ne nous écarte pas. Que faut il faire pour qu'on puisse être écartée comme dans les autres hôpitaux et prouver que notre service ne convient pas aux femmes enceintes ?

    Sdb01 mercredi 21 novembre 2018 16:38
  • Bonjours je suis aide-ménagère j'aimerai savoir si ces vrai que le médecin du travail ne peut pas t'ecarte avant le 3 ème trimestre de grossesse? Moi je suis Í  bout physique je le lui est dit mais il m'a quand même mit apte au travaille jusque lÍ  je ne ses pas ce que je suis censé faire. bonne journee

    Crabbeange@hotmail.com mardi 21 mai 2019 06:15

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