Centres de Santé et d'I.M.S.

PREAMBULE

depuis le 1er septembre 2002, l’Inspection Médicale Scolaire (IMS) a laissé la place à la Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE). En effet, un nouveau décret réorganisant le secteur de la médecine préventive en milieu scolaire a été voté en décembre 2001. Cette année 2002 aura dont été celle de l’élaboration des arrêtés d’application et de la concrétisation de la réforme. comme par le passé, 2 modes d’organisation de la médecine scolaire cohabitent : au regard de l’enseignement subventionné par la Communauté française (écoles libres, communales, provinciales..) IMS/PSE et PMS sont 2 services différents, autonomes, appelés à collaborer ; pour ce qui est de l’enseignement organisé par la Communauté française, un seul service existe (CPMS) et remplit les missions dévolues tant au service PSE qu’au centre PMS.

ACTIVITES

Le Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’Ecole définit en son article 2 les missions préventives (de santé publique) confiées à ces services :

" La promotion de la santé à l’école consiste en :

la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé ;

le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;

la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;

l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires. "

Il définit ainsi les 4 axes d’un travail diversifié en vue de promouvoir la santé des enfants et des jeunes, travail à mener en partenariat avec les écoles d’abord, les Centres PMS et autres services de promotion de la santé. Ce service demeure gratuit et obligatoire. Il s’adresse à l’ensemble des élèves de l’enseignement fondamental (maternel et primaire) et de l’enseignement secondaire (y compris l’enseignement en alternance, les CEFA) ainsi qu’aux étudiants de l’enseignement supérieur hors universités.

STATISTIQUES

Les diverses modalités d’organisation des missions PSE selon le type d’enseignement et l’évolution législative très récente rendent difficile une évaluation statistique globale.

Nombre de Centres d’Inspection Médicale Scolaire (IMS) agréés : 35 Centres du réseau libre (à l’exclusion donc des Centres communaux, provinciaux ou organisés par la Communauté française elle-même)

Remarque : les conditions déterminées dans le nouveau décret ont conduit à la fusion entre centres de petite taille pour assurer leur viabilité. Cette notion de centre ou service devrait pouvoir être complétée par celle d’antenne qui donne une idée de la proximité entre le service et les élèves qu’il accompagne.

Les statistiques "emplois" sont évaluées sur base des données relatives à l’année scolaire 2000-2001.

Centres d’Inspection Médicale Scolaire (IMS) agréés : 35 Centres du réseau libre (à l’exclusion donc des Centres communaux, provinciaux ou organisés par la Communauté française elle-même)

Remarque : les conditions déterminées dans le nouveau décret ont conduit à la fusion entre centres de petite taille pour assurer leur viabilité. Cette notion de centre ou service devrait pouvoir être complétée par celle d’antenne qui donne une idée de la proximité entre le service et les élèves qu’il accompagne.

Les statistiques "emplois" sont évaluées sur base des données relatives à l’année scolaire 2000-2001.

  1. Emploi réel et subsidié - IMS " libres " (subside traitement et subside forfaitaire à l’acte)
     
    Sur base des données réelles relatives aux centres affiliés à la FIMS, on peut estimer le personnel des centres " libres " à :
     
    TOTAL IMS libre : 144 ETP
    210 personnes physiques

    références : cadastre de l’emploi FIMS
    loi du 21 mars 1964 - article 14 (modalités de subventionnement)

  2. Volume global de l’emploi - IMS subventionné(libre, communal, intercommunal, provincial) - hors réseau organisé par la Communauté française.
     
    Evaluation sur base des budgets et du nombre d’élèves recensés en Communauté française et soumis à l’IMS :
     
    TOTAL IMS libre + officiel : 265 ETP
    880 personnes physiques

    Hors médecins - VACATAIRES

LEGISLATION

En quelque 6 mois, le décret initial du 20 décembre 2001 s’est vu complété et précisé par 2 décrets et 14 arrêtés.

A) DECRETS

  • Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école (M.B. 17.01.01)
    modifié par le Décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur
    modifié par le Décret du 20 juin 2002 (M.B. du 16.07.02).
  • Décret 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur hors universités (M.B.07.06.02).

B) ARRETES DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
  • Arrêté du 8.02.02 relatif à la commission de promotion de la santé à l’école (M.B. 26.02.02, Ed 2).
    Arrêté du 8.02.02 nommant les membres de la Commission de Promotion de la Santé à l’Ecole
    (M.B. 06.03.02 Ed 2)
     modifié par l’Arrêté du 08.03.02 (M.B. 25.04.02)
     modifié par l’Arrêté du 11.10.02 (M.B. 19.10.02)
  • Arrêté du 28.03.02 fixant la procédure et les conditions d’agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école (M.B. 23.04.02, Ed. 2)
     modifié par l’Arrêté du 29.04.02 (M.B. 19.06.02, Ed 2)
     modifié par l’Arrêté du 13.06.02 (M.B. 26.06.02, Ed 2)
  • Arrêté du 13.06.02 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école (M.B. 25.07.02)
  • Arrêté du 13.06.02 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l’école, en application du décret du 20 décembre 2001 (MB 17.07.02, Ed.2)
     modifié par l’Arrêté du 20.06.02.(M.B. 17.07.02, Ed 2)
  • Arrêté du 17.07.02 fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services de promotion de la santé à l’école et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés, en application de l’article 10, §1er, du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école. (M.B. 26.10.02)
  • Arrêté du 17.07.02 fixant la liste des maladies transmissibles impliquant la mise en œuvre de mesures de prophylaxie et de dépistage (M.B. 26.10.02)
    Arrêté du 17.07.02 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles dans le milieu scolaire et étudiant. (M.B. 26.10.02)

ORGANISATION

La médecine préventive est une compétence communautaire.

Les services PSE - agréés par la Communauté française - sont organisés par une personne morale de droit privé (ASBL) , une personne morale de droit public ou un pouvoir public subordonné (commune ou province).

Tous doivent répondre aux conditions fixées par le décret :

  • un encadrement minimum (au moins un équivalent temps plein infirmier et un équivalent mi-temps médecin),
  • des locaux adéquats (décrits dans l’arrêté relatif à l’agrément des services) et équipés,
  • des conventions signées avec le pouvoir organisateur des écoles au regard desquelles le service PSE remplira les missions qui lui sont confiées.
    A partir de la rentrée septembre 2004, elles devront être complétées d’un "projet-santé" pour l’école.

FINANCEMENT

Les services PSE se voient alloué par la Communauté française un subside forfaitaire (indexé) par élève sous tutelle

  • Soit 16,75 euros par élève de l’enseignement fondamental ou secondaire
    Avec un supplément de 2,25 euros par élève de l’enseignement spécial,
    Un forfait social de 5 euros par élève : ce forfait est attribué compte tenu d’une étude interuniversitaire et alliant des critères socio-économiques. En moyenne 12 % de la population scolaire devrait ovrir le droit à ce forfait.
    Un forfait " frais de transport " de 1,40 euros par élève (1,80 si la densité de population est faible)
     
  • Soit 15,35 euros par élève de l’enseignement supérieur non-universitaire

Le budget affecté par la Communauté française pour le subventionnement des services PSE est de 14.188.000 euros pour l’année 2003 (budget initial 2003).

HISTORIQUE

1961 - arrêté royal déterminant les modalités de lutte médico-sociale contre la tuberculose. Ce même arrêté définit la notion de " Centre de Santé ", lieu de pratique de divers services de médecine préventive,

1964 - loi sur l’Inspection médicale scolaire : elle organise un service de médecine préventive à destination des enfants et des jeunes. Le bilan de santé et son suivi ainsi que la prophylaxie des maladies transmissibles en constituent les actions les plus visibles. On se situe à ce moment dans un objectif de santé publique et d’amélioration des conditions de santé et d’hygiène dans la population.

1980 - 1995 : expérience de rénovation : soit la possibilité pour les Centres d’IMS de remplacer une partie des bilans de santé par d’autres actions de prévention et d’éducation à la santé. Des subsides complémentaires sont prévus pour permettre une coordination médicale dans les centres participants à l’expérience (supprimés à la fin de l’expérience).

De plus en plus, la santé est considérée comme bien-être (et plus seulement comme absence de maladie) et la médecine préventive en milieu scolaire s’adapte.

Décembre 2001 : un nouveau décret est voté : l’inspection médicale scolaire laisse la place à la promotion de la santé à l’école.

AVENIR

Le nouveau décret ouvre des perspectives nouvelles pour la médecine scolaire que le secteur attendait. La philosophie du décret suscite donc l’adhésion.

Néanmoins, il se met en place dans la précipitation, l’imprécision et plus encore sans les moyens financiers complémentaires nécessaires pour faire face aux nouvelles missions confiées aux Services de Promotion de la Santé à l’Ecole.

D’où de nombreuses difficultés et des tensions.

(texte : FIMS)

ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES

FIMS - fédération des Institutions Médico-Sociales, regroupe, e.a. des centres de santé et Services de promotion de la santé à l’école associatifs libres,
rue Belliard 23A - 1040 Bruxelles
Tél : 02/230.30.27 - Fax : 02/230.23.77 - E-mail : fims.asbl@swing.be,

APMS - association professionnelle des médecins scolaires,
API - association professionnelle des infirmières.



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