Maximum à facturer
Le Maximum à Facturer (MàF) est destiné à remplacer le système des franchises sociale et fiscale. Il donne des plafonds, selon le revenu, pour les dépenses en soins de santé.
Le MàF concerne le ticket modérateur : pour les consultations et visites du médecin, celui des actes techniques (radio, soins infirmiers, kiné...), des médicaments A et B, ainsi que les frais hospitaliers.
En cas de dépassement, le ménage est remboursé automatiquement. Les mutualités examinent le droit au MàF en interrogeant électroniquement le Fisc (Administration de la Fiscalité des Entreprises et Revenus).
Les familles à revenus faibles ou modestes ou ayant un statut protégé (revenu d’insertion sociale, garantie de revenu aux personnes âgées, "VIPO", chômeurs depuis plus d’un an âgés de plus de 50 ans avec allocation majorée) seront remboursées dans l’année même du dépassement par l’organisme assureur (mutualité).
Pour les autres, le remboursement se fait l’année suivante par l’administration fiscale.
Montants des plafonds de ticket modérateur (MàF) 2003
| Plafonds de revenus (revenu imposable annuel) | MàF |
| Statut protégé et revenus faibles (jusqu’à 13.956,17 €) | 450 € |
| Revenus modestes : entre 13.956,18 et 21.455,00 € | 650 € |
| Entre 21.455,01 et 28.953,84 € | 1.000 € |
| Entre 28.953,85 et 36.140,23 € | 1.400 € |
| Entre 36.140,24 et 51.658,65 € | 1.800 € |
| A partir de 51.658,66 € | 2.500 € |
| Plafond spécifique pour les moins de 16 ans | 650 €/enfant |
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