Réforme de l'adoption

Réforme de l'adoption

La loi réformant l’adoption a définitivement été adoptée par la Chambre le 20 mars 2003. Le Gouvernement se conforme ainsi à la Convention de La Haye de 1993 sur la lutte contre le trafic d’enfants et les enlèvements. Les procédures d’adoption s’en voient profondément modifiées.

L’adoption a en outre été ouverte aux couples non-mariés hétérosexuels, dans les mêmes conditions qu’un couple uni par mariage. 3 conditions devront néanmoins être remplies :
- les candidats adoptants ne peuvent être parents ;
- ils doivent avoir vécu ensemble de façon permanente depuis au moins 3 ans au moment de la demande ;
- ils doivent être unis par des liens affectifs.

La nouvelle loi introduit également la notion d’aptitude à adopter. C’est au Juge de Paix qui reviendra d’évaluer les qualifications et aptitudes des personnes désireuses d’adopter, à la place du Tribunal de 1ère instance. Le Tribunal de la Jeunesse les évaluera préalablement. Si l’enfant provient d’un autre pays, les candidats parents devront recevoir une préparation préalable.

Le consentement à l’adoption sera ouvert aux enfants à partir de 12 ans (au lieu de 15). Les parents pourront s’opposer à un éventuel avis négatif des grands-parents. Une seconde possibilité d’adoption est ouverte, dans le cas où la première échoue. L’adoption pourra être révisée, voire annulée si des circonstances particulièrement graves sont établies (enlèvement, traite d’enfants, droits de l’enfant). L’enfant sera alors rendu à sa famille originelle.

Le Code civil contiendra l’obligation de fournir aux parents d’origine des informations sur les conséquences de laisser adopter leur enfant par quelqu’un d’autre.

Enfin, la réforme intègre une convention internationale instaurant une coopération entre Etats afin de prévenir l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants.

Savoir plus :

Le texte adopté (site de la Chambre, format PDF, 263Ko)



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