Statut social des accueillantes d'enfant

Statut social des accueillantes d'enfant

Les gardiennes encadrées ne disposant d’aucun statut social (pas de congés payés, pas de pension, pas de droits à la Sécu …), le Gouvernement a adopté le 19 juillet 2002 une réforme assurant une protection sociale minimale pour les gardiennes encadrées, renommées accueillantes d’enfant conventionnées.

Le système de protection sociale est entré en vigueur au 1er avril 2003. Adopté à titre provisoire pour 5 ans, période après laquelle il sera évalué, il est accompagné de réductions des charges patronales.

Les gardiennes sont recrutées sur base d’une convention avec leur service d’encadrement. Bénévoles, elles ne touchent pas de salaire mais un défraiement de 14,12 euros par jour et par enfant. Les services d’encadrement joueront dorénavant le rôle d’employeur fictif et reprendront une série d’obligations existant pour un employeur en situation normale.

Couverture sociale

Les accueillantes d’enfants, ont droit, à titre personnel, à l’assurance soins de santé, incapacité de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Elles ont également droit aux allocations familiales (en ce compris prime de naissance et prime d’adoption) et s’ouvrent un droit à la pension. Il n’y a pas de droit aux congés payés, ni de chômage.

Soins de santé

La gardienne a immédiatement droit à l’intervention de l’assurance maladie (sans période de stage), mais elle doit avoir payé un minimum de cotisations, à savoir avoir cotisé sur un revenu (dans ce cas : forfaitaire) de 4.471,50 euros. Si toutefois elle n’arrive pas à ce montant, elle devra alors, après 2 ans, payer un supplément personnel.

Invalidité

Pour avoir droit aux allocations d’invalidité, la gardienne doit avoir presté pendant 6 mois 400 heures ou assimilées (selon le calcul horaire fixé par l’ONSS).

Pension de retraite

La gardienne doit pouvoir démontrer une carrière d’au moins 35 années civiles. Les prestations doivent être au moins d’1/3 d’une prestation à temps plein. Dès lors que la gardienne a atteint l’âge de 65 ans (actuellement 62 ans pour les femmes), ces deux conditions tombent : elle a donc droit à la pension de retraite en tout état de cause.

Allocations familiales

Il faut au moins prester à ½ temps. La famille a parfois déjà droit aux allocations familiales, via le conjoint. L’ouverture d’un droit propre aux allocations familiales pour la gardienne est néanmoins plus avantageuse si elle est seule (famille monoparentale) ou si le conjoint est indépendant et que la gardienne travaille davantage qu’un mi-temps.

Indemnité pour inoccupation partielle

Les gardiennes sont parfois confrontées à des moments où les enfants qui doivent normalement être accueillis ne se présentent pas, et ce, pour des raisons indépendantes de la volonté de la gardienne. (enfant malade ou en vacances à l’improviste).

Étant donné que les gardiennes ne reçoivent qu’une indemnité de frais et pas un salaire, elles ne peuvent normalement pas revendiquer le droit aux allocations de chômage. Elles pourront néanmoins prétendre à un revenu de remplacement nouveau et spécifique, à savoir une indemnité forfaitaire payé par l’Onem (via la CAPAC ou le syndicat) pour inoccupation partielle, avec une franchise de 3 jours non couverts.

Par ailleurs, suite à une adaptation dans la réglementation en matière de chômage, les travailleurs ou les chômeurs qui souhaitent devenir gardiennes d’enfants pourront, si cette activité est exercée pendant 9 ans maximum, avoir droit, à l’issue de leur activité de gardiennes, à des allocations de chômage.

Accidents du travail et Maladies professionnelles

La gardienne a immédiatement droit à une indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Allocations de chômage, Pécule de vacances

Comme les gardiennes d’enfants perçoivent une indemnité de frais, non soumise à impôt, et pas un salaire, elles n’ont pas droit au pécule de vacances et aux allocations de chômage en cas de cessation d’activité (sauf si elles étaient antérieurement travailleuses ou chômeuses).

Cotisations

Le calcul des cotisations sociales et des allocations s’effectue sur la base du revenu mensuel moyen minimum garanti (soit 45.997 BEF ou 1.140,24 euros à l’index actuel). La garde d’enfants réalisée effectivement (les jours d’accueil) est convertie en heures fictives qui vont servir de base pour établir le salaire fictif mensuel, et donc les cotisations. La cotisation sociale personnelle devrait s’élever en moyenne à 5,5% de l’indemnité de frais réellement perçue.

Sur le plan fiscal, les règles sont maintenues : l’indemnité de frais ne sera pas soumise à impôts.

"Plan Cigogne"

Du côté de la Communauté française, le Ministre de l’Enfance Jean-Marc Nollet a annoncé une série de mesures complémentaires, dans le cadre de son "plan Cigogne", visant à ouvrir 10.000 places d’accueil de la petite enfance en Communauté française d’ici 2010 : Les accueillantes pourront demander un agrément pour accueillir 4 enfants. Par ailleurs, l’incompatibilité avec une interruption de pause carrière sera levé. Un contrat entre l’accueillante et les parents sera établi. Les charges supplémentaires dans le cadre du nouveau statut sera couvert par une augmentation de l’indemnité journalière. Elle passera de 14,12 euros par jour et par enfant, à 14,87 €.

Les gardiennes d’enfants en activité sont près de 10.000 en Belgique (2.680 en Communauté française, 7.000 en Communauté flamande et 70 en Communauté germanophone).

Pour l’ensemble du pays, ce sont plus de 35.000 places d’accueil offertes, aidant les parents à concilier plus harmonieusement vie familiale et vie professionnelle.



Commentaires - 2 messages
  • Les choses bougent pour les accueillantes conventionnées mais une chose importante pour moi et toutes les accueillantes en activité avant 2003 c'est que ces années passées au service de la petite enfance soient reconnues dans le calcul pour notre pension non pas dans le montant cotisé mais que ces années soient cumulés dans le calcul de notre carrière. C'était une activité reconnu par l'ONE, nous étions encadrées par un service : un travail déclaré...

    nanounadine jeudi 29 octobre 2015 19:17
  • de plus il a permis à beaucoup de couple pouvoir travailler à deux
    Je vous laisse imaginer sans toutes les accueillantes qui travaillent sans les assurances de salaire et ce qui va avec

    cjc vendredi 5 février 2016 10:42

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