La Chambre vote le Fonds de créances

Hier après-midi, la Chambre a adopté le projet de loi créant un Service des Créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral des Finances.

Retards, montant insuffisant ou pas de paiement, 43% des créances alimentaires posent problème, ce qui peut mettre le créancier en difficulté financière.

Sans considération de revenus (comme c’est le cas actuellement via les CPAS), ce service pourra aider le créancier à récupérer les pensions, qu’elles soient dues aux enfants ou au partenaire.

En cas de défaut de paiement (même partiel) pour 2 échéances en 12 mois, le Service pourra fournir une avance, plafonnée à 175 € par mois. Il se chargera de la perception et du recouvrement des sommes avancées.
Le fonctionnement du Service sera financé par le débiteur à hauteur de 10% des sommes à recouvrer, et par le créancier à hauteur de 5% du solde.
Les demandes pourront être introduites auprès des 32 bureaux décentralisés des Domaines.

Les CPAS n’interviendront plus que pour les personnes dont les revenus ne dépasse pas le montant du revenu d’intégration.

Le projet doit maintenant passer au Sénat. Après publication au Moniteur, la loi entrera en vigueur 6 mois après.