L'ASBL, la société, l'entreprise… toutes égales ?

Le secteur en parlait depuis longtemps, c’est désormais chose faite : la réforme du code des sociétés et des entreprises est en marche, avec certaines mesures concrètes applicables dès 2018. La volonté du ministre vise à harmoniser les modes de fonctionnement, tant pour une entreprise commerciale, une société, qu’une ASBL. Pour cette dernière cependant, certaines spécificités intrinsèquement liées à son objectif sociétal sont à prendre en compte et elle doit être distincte du reste des entreprises.

Deux objectifs principaux

Avec cette réforme, le ministre Geens poursuit 2 objectifs principaux :

1) Une modernisation : à part les décisions d’harmonisation en vue d’être conforme aux directives européennes, le code des sociétés n’a plus fait l’objet d’une refonte d’ensemble depuis 1999 ; tout au plus certaines réformes partielles

2) Une simplification : vu le nombre d’entreprises, dont certaines restent peu – voire pas – utilisées, la simplification s’est imposée
En poursuivant ces objectifs, la réforme introduit quatre nouvelles évolutions majeures, avec des répercussions directes sur l’économie sociale et sur les ASBL et ISBL :

1. Limitation du nombre de sociétés

2. Redéfinition des notions d’entreprise et d’association

3. Regroupement des sociétés et associations dans un code unique (code des sociétés et associations ou code des personnes morales)

4. Suppression de la distinction entre actes civils et actes commerciaux et entre sociétés civiles et sociétés commerciales

Une diminution du nombre de structures

L’avant-projet de loi, dont la plateforme monasbl.be a pu prendre connaissance, prévoit une diminution du nombre de structures. Actuellement au nombre de 14 dans le code des sociétés, la réforme prévoit, entre autres, l’abandon des entreprises à finalité sociale, au profit d’un label Entreprise sociale (ES), réservé aux coopératives. Les ASBL, ISBL et fondations seront désormais inclues dans cette dénomination. Seules les structures suivantes subsisteront :

– La société simple (société de droit commun)
– La société privée (SP), qui regroupe la société à responsabilité limitée (SRL, ancienne SPRL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SComm)
– La société coopérative (SC), ou société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), incluant la possibilité de la faire agréer comme « vraie » coopérative (« SC agréée »), comme entreprise sociale (« SC agréée comme ES ») ou les deux (« SCES agréée »)
– La société anonyme (SA)
– Les formes juridiques européennes (SE, SCE et GEIE)
– L’association de fait (sans personnalité juridique)
– L’ASBL et l’AISBL (les unions professionnelles sont supprimées)
– La fondation privée ou d’utilité publique

Un label ?

Grâce à ce label d’Entreprise sociale (ES), il sera à présent possible de transformer des sociétés en ASBL (sous certaines conditions) et des ASBL en coopératives et/ou entreprises sociales. Ce label sera limité aux coopératives, contrairement à actuellement, où toute société peut se revendiquer société à caractère social. Si l’objectif premier du ministre était de supprimer l’entreprise sociale, à cheval entre l’ASBL et la société, il a revu son jugement. EN effet, les évolutions sociales en matière de financement notamment, montrent qu’il est nécessaire pour les entrepreneurs à profit social de disposer d’un statut juridique et d’une forme organisationnelle spécifique, qui garantit la poursuite d’un but sociétal supérieur, sans empêcher ses actionnaires de profiter d’un avantage économique ou social à titre accessoire.

Une redéfinition de la notion d’entreprise et d’association

Les deux avant-projets de loi rappellent et redéfinissent plusieurs notions :

– l’entreprise au sens large se définit comme toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; toute personne morale, à l’exception des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas des marchandises ou services sur le marché ; toute autre organisation sans personnalité juridique, en raison du caractère lucratif de ces formes ;
– le but des sociétés demeure l’enrichissement de leurs membres. Personne ne peut devenir membre d’une société sans faire un apport donnant droit à une distribution de dividendes ;
– une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut, à peine de nullité, distribuer ou procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ou ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts

La suite de l’article est disponible sur la plateforme Monasbl.be :

Que retenir de cette nouvelle législation ?
Le but visé : nouvelle ligne de démarcation entre société et association
Intégration du droit des sociétés et des associations dans un code unique

[A lire]

– Nouvelle législation sur les ASBL : les grands axes et enjeux de la réforme
– L’ASBL commerciale va-t-elle arriver ?
– Nouvelle législation sur les ASBL : on vous dit tout !