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La répudiation comme dissolution de mariage ?

29/09/05

La dissolution du mariage par répudiation est plus difficile depuis la loi du 16 juillet 2004 créant un code de droit international.

Avant l’entrée en vigueur au 1er octobre 2004, les répudiations qui n’étaient pas unilatérales (nommées "Kohl") étaient en général reconnues par l’Etat belge, étant assimilées à un divorce par consentement mutuel.

Le nouveau code international est plus restrictif. La répudiation n’est reconnue que si plusieurs conditions sont remplies. L’acte doit avoir été homologué par l’Etat où il a été établi. Lors de cette homologation, aucun des deux époux ne devait avoir la nationalité d’un Etat (comme la Belgique) qui ne reconnaît pas cette forme de dissolution de mariage, et aucun n’y résidait habituellement. Enfin, la femme doit avoir accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage.
(source : Bulletin Social)



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