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Maisons de justice et réforme de l'Etat : quelles conséquences ?

19/11/14
Maisons de justice et réforme de l'Etat : quelles conséquences ?

Depuis le 1er juillet 2014, l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En janvier 2015, ce transfert deviendra effectif et en modifiera l’organisation.

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Un transfert effectif le 1er janvier 2015

Après une période de transition de 6 mois, 13 maisons de justice, l’administration centrale chargée de leur gestion et les 670 membres du personnel qui y sont attachés feront partie de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une nouvelle administration générale sera créée et reprendra, en son sein, outre les maisons de justice, également l’aide sociale aux détenus et aux justiciables, les espaces-rencontres et l’aide juridique de première ligne.

Le regroupement de ces compétences sous une même administration veut permettre plus d’efficacité pour le citoyen en permettant notamment, une synergie entre les différents services et la mise en place de politiques publiques plus cohérentes dans les domaines visés.

Un travail centré sur l’humain

Créées en 1999, suite aux drames qui ont secoués le pays en 1996, les maisons de justice n’ont cessé d’évoluer afin de permettre de rendre la Justice plus accessible et plus ouverte.
Comme le précise Annie Devos, directrice générale des Maisons de justice : « Durant leurs 15 années d’existence, les Maisons de justice n’ont cessé de se professionnaliser avec l’objectif d’offrir aux citoyens un service public de qualité. C’est la quatrième grande réforme que nous connaissons en termes d’ancrage institutionnel. Les missions que nous accomplissons sont des missions que l’on effectue dans la communauté, dans la société civile. La Fédération Wallonie-Bruxelles est, en ce sens, notre lieu d’accueil « naturel ». Elle gère des matières qui touchent à la citoyenneté. L’humain, en tant que citoyen, est également au centre de l’intervention des Maisons de justice. »

Une collaboration nécessaire entre différentes entités

Toutes les compétences des Maisons de justice ne sont cependant pas transférées. L’Etat fédéral reste compétent pour déterminer les missions qu’elles exercent ou exerceront dans le cadre de procédures judiciaires ou dans l’exécution de décisions judiciaires.

Afin de permettre un fonctionnement optimal, l’Etat fédéral et les différentes Communautés, dont la Fédération Wallonie-Bruxelles, ont conclu des accords de coopération. Ces accords ont pour objectif de sécuriser la relation qui existe entre les différents intervenants : société civile et autorités judiciaires. L’administration générale qui sera créée aura, notamment, comme mission de faire vivre ces lieux de rencontre.

Anne Mauhin



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