Accès soins de santé : vers une réforme de " l'Aide Médicale Urgente " ?

L’accès aux soins de santé constitue un droit fondamental dont les personnes en séjour irrégulier ne peuvent être exclues. La Belgique a ratifié les traités internationaux relatifs à cette matière, et ce, bien avant la crise migratoire actuelle. Pourtant, la complexité administrative du système ne permet pas un recours aisé à l’AMU. Pour les CPAS comme pour les demandeurs, les démarches sont souvent sources de malentendus et de retards dans les soins. Il apparait donc important de préciser en quoi consiste l’AMU aux acteurs impliqués dans le processus, tels que les CPAS, les personnes en séjours irrégulier, les prestataires de soins de santé...

Distinguer "sans-papiers" et "réfugié"

Les réfugiés issus des flux migratoires récents, disposent d’un titre de séjour (temporaire ou définitif). Dans le cas des personnes en séjour irrégulier, aussi appelés "sans-papiers", celles-ci ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à résider en Belgique. Ces personnes sont confrontées à un lot de difficultés quotidiennes pour trouver du travail ou, obtenir une aide juridique adéquate, par exemple. ...L’accès à l’"Aide Médicale Urgente" est l’un des rares services prodigués par l’Etat dont ils disposent.

Entre 2% et 26% de refus des CPAS

Près de 85 000 à 160 000 personnes sont en situation irrégulière en Belgique, soit 0,8% à 1,4% de la population générale. Seul 10 à 20% des personnes en séjour irrégulier ont sollicité l’AMU en 2013, ce qui équivaut au total à 17 600 personnes. Les chiffres sont plutôt stables depuis 2011, bien qu’une légère augmentation est à noter depuis la crise migratoire de ces derniers mois. A cela, s’ajoutent entre 2% et 26% de refus des CPAS qui viennent en aide aux sans-papiers de manière aléatoire. Les demandeurs d’AMU sont donc peu nombreux à en bénéficier.

Une réforme en 7 points

L’objectif de la KCE est de trouver l’équilibre entre la généralisation de l’accès aux soins de santé aux plus vulnérables et une utilisation rationnelle des ressources publiques. La réforme proposée consiste en 7 points :

– faciliter et clarifier les démarches des demandeurs ;
– recentrer le rôle du CPAS sur les aspects sociaux (leur domaine d’expertise) ;
– déplacer la responsabilité des décisions médicales vers les médecins (qui doivent ouvrir un dossier médical informatisé pour ces patients) ;
– harmoniser la couverture des soins accordés en la calquant sur celle déjà accordée par la loi aux demandeurs d’asile ;
– renforcer l’informatisation des flux d’informations entre les prestataires de soins, les CPAS et les services de l’Intégration sociale ;
– améliorer la communication entre tous les intervenants ;
– assurer un monitoring centralisé des pratiques de soins et des coûts.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite d’être suivie de près. Une concertation entre toutes les institutions impliquées est attendue, à savoir : les services de l’Intégration Sociale et de la Santé Publique, l’INAMI, la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI), et l’Union des Villes et des Communes.