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Accueillante d'enfants : le statut de salarié s'égare entre fédéral et communauté

29/04/14
Accueillante d'enfants : le statut de salarié s'égare entre fédéral et communauté

Le statut social et fiscal des travailleurs relève du fédéral, mais avec la réforme de l’État, certains statuts particuliers seront financés par les entités fédérées à partir du 1er janvier 2015. Un fameux imbroglio qui a peu de chance de voir aboutir, avant les élections du 25 mai, un statut social complet pour les accueillantes d’enfants conventionnées.

Lire notre dossier : Les accueillantes d’enfants revendiquent leur statut de salariées

Pour la Fédération des Services Maternels et Infantiles (FSMI), à l’initiative, il y a près de 40 ans, des premiers services d’accueillantes d’enfants conventionnées à domicile, «  face au manque de places d’accueil, face à la pénurie de candidates accueillantes, les responsables politiques ne peuvent plus faire l’économie des décisions qui s’imposent pour préserver et revaloriser ce secteur répondant à un réel besoin des femmes, des familles mais aussi de la société. »

La FSMI réclame un statut complet pour les AEC, avec salaire fixe, droit au chômage et congés payés. Elle accepte le principe d’un phasage selon un échéancier précis et des critères à définir dans le cadre d’une période transitoire.

Travailleuses à domicile

Si, depuis 2010, c’est le gouvernement fédéral qui planche sur la question du statut de ces travailleuses à domicile, à partir du 1er janvier 2015, c’est à la Fédération Wallonie-Bruxelles qu’il reviendra de financer la 6e réforme de l’État du point de vue des cotisations sociales pour certains statuts particuliers comme celui des accueillantes d’enfants ou des artistes...

L’actuel accord gouvernemental prévoit d’élaborer, en concertation avec les entités fédérées, un statut complet pour les accueillantes d’enfants. Monica De Coninck (SP.a.), ministre fédérale de l’Emploi, a entamé cette concertation en y associant ses collègues fédéraux : la ministre des Affaires sociales, Laurette Onkelinx (PS), le secrétaire d’État aux Familles, Philippe Courard (PS), et Koen Geens (CD&V), ministre des Finances, étant donné que le dossier ne concernait pas uniquement la loi sur les contrats de travail et le chômage, mais aussi le volet de la sécurité sociale et en particulier les conséquences financières et la fiscalité.

Une matière très technique

À la demande du fédéral, les Communautés ont eu de nombreux échanges avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur. «  Les conclusions de ces échanges ont été communiquées au fédéral, précise Laurent Monniez, chef de cabinet adjoint chez Jean-Marc Nollet, ministre de l’Enfance. Ces conclusions forment un dossier d’une dizaine de pages, très technique. Plus qu’il n’y paraît. Nous avons posé plusieurs balises comme la volonté de ne pas déréguler le secteur de l’accueil de la petite enfance. En fixant un seuil de salaire trop bas, nous risquons de voir un désinvestissement des accueillantes qui pourraient être tentées de changer de boulot. Par ailleurs, la législation sur le travail n’autorise pas les salariés à prester 10 heures de travail par jour, comme le font les accueillantes. Et ne les faire travailler que 7h36’ par jour ne ferait pas l’affaire des parents. On envisage l’idée d’établir un plafond de 46 heures par semaine avec un système de congés compensatoires. »

Quel calendrier ?

Bien sûr, les discussions ne pourront aboutir avant les élections du 25 mai prochain, mais Laurent Monniez précise néanmoins que «  ce qu’on peut encore faire, c’est fixer les jalons pour que les successeurs aient toutes les pièces en main. »

Caroline Dunski

Lire aussi : Les accueillantes d’enfants revendiquent un statut de salariées

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