CPAS : délai de recours à 3 mois

Le délai de recours contre une décision du CPAS passe de 1 à 3 mois. Le délai a été modifié par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.

L’article 71 de loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 précise désormais que "le recours (contre une décision en matière d’aide individuelle) doit être introduit dans les trois mois soit de la notification de la décision, soit de la date de l’accusé de réception, soit de la date d’expiration du délai (1 mois) que le CPAS a laissé s’écouler sans prendre de décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal du Travail.

La Charte de l’assuré social, qui vise à protéger les assurés sociaux, fixait déjà à 3 mois le délai de recours contre une décision prise par une institution de sécurité sociale. La Cour d’arbitrage avait également jugé que le délai de recours, débutant à partir de la date de dépôt à la poste de la décision par courrier recommandé, réduisait fortement les droits de défense de la personne concernée.

La mesure est d’application depuis le 7 août 2006.
(source : Bulletin social)