La Chambre examine la limitation du remboursement des séances de logopédie basée sur le QI, ce jeudi

Cet amendement déposé par Catherine Fonck (Les Engagés), vise à améliorer l’accessibilité de la logopédie en permettant le remboursement de la logopédie monodisciplinaire pour les enfants et jeunes dont le QI est inférieur à 86.

Plusieurs associations réclament la levée de cette discrimination depuis de nombreuses années. Récemment, les parents d’enfants porteurs de déficience intellectuelle, avec l’aide de certaines associations, ont rédigé une lettre ouverte adressée au Ministre de la santé, Frank Vandebroucke (Vooruit). Selon le site d’Inclusion asbl, celle-ci a déjà récolté 4.000 signatures.

Une réglementation discriminante

Si cet amendement est adopté (ce qui n’a pas été le cas en commission de la santé publique où les partis de la Vivaldi l’ont rejeté), il mettrait fin à une situation jugée discriminatoire. Actuellement, un enfant ayant un QI supérieur à 86 peut bénéficier du système de remboursement de l’INAMI tandis que ceux dont le QI n’atteint pas ce seuil en sont exclus.

Les raisons de cette inégalité

Cette mesure est basée sur l’idée que les enfants ayant une déficience intellectuelle fréquentent des établissements d’enseignement spécialisé où des logopèdes sont chargés de dispenser des séances aux élèves dans le cadre d’une prise en charge multidisciplinaire.

Mais cette vision ne correspond pas à la réalité et ce, pour différentes raisons avancées par les associations et la députée.

Les CRA seraient la solution ?

Les enfants qui ne justifient pas d’un quotient intellectuel suffisant pour prétendre au remboursement des séances de logopédie ont la possibilité de s’adresser aux CRA (Centres de Réadaptation Ambulatoire).

Ces centres assurent une prise en charge multidisciplinaire. Les CRA souffrent cependant d’une mauvaise répartition géographique : ces centres sont très peu présents voire inexistants dans certaines provinces. De plus, l’inscription au sein des CRA fait l’objet de longues listes d’attente.

À l’encontre du principe d’inclusion dans l’enseignement ordinaire

De plus, l’argument selon lequel l’élève bénéficie de séances de logopédie au sein de l’enseignement spécialisé présuppose que ces élèves fréquentent ce type d’enseignement. Pour beaucoup d’entre eux, une telle approche va à l’encontre du principe de l’inclusion dans l’enseignement ordinaire qui sous-tend la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et ne tient pas compte de l’importance d’une prise en charge précoce.

Par ailleurs, la période couverte par la fréquentation scolaire se limite à huit mois par an, interrompus par les périodes de congés scolaires, ce qui ne répond pas à suffisance aux besoins de l’enfant, tant en termes de quantité qu’en termes de régularité.

À l’heure où le droit à l’enseignement inclusif est de plus en plus reconnu, l’argument d’une prise en charge au sein de l’enseignement spécialisé perdrait toute pertinence.

Une bataille initiée il y a près de 10 ans

Dans cette carte blanche publiée dans le Guide social datant de…. 2017, cette discrimination envers les enfants dont le QI est inférieur à 86 était déjà dénoncée par une psychologue.

Plusieurs voix se sont élevées ces dix dernières années : le Délégué général aux droits de l’enfant, le Centre interfédéral pour l’Égalités des Chances (Unia) et l’ANAHM (Association nationale d’aide aux handicapés mentaux) ont demandé, en 2015, à la Ministre de l’époque de mettre fin à cette discrimination.

À la suite de l’absence d’avancées, de nouvelles demandes ont été émises par les acteurs de terrain. Et relayées par le Délégué général aux droits de l’enfant, Unia et l’asbl Inclusion.

Malgré ces appels répétés, c’est le statu quo.

En sera-t-il de même ce jeudi 29 février, à la Chambre ? Sauf grosse surprise, l’amendement risque d’être de nouveau rejeté comme il l’a été en commission.

Pour en savoir plus sur la problématique du non-remboursement de la logopédie

• Campagne vidéo "De la logopédie, peu importe le QI !" d’Inclusion asbl
• Recommandationsconjointes Inclusion asbl – UNIA – Délégué général aux droits de l’enfant
• Avis du CSNPH sur le remboursement des soins de logopédie

Lina Fiandaca

[Découvrez les fiches métiers dédiées à la profession de logopède] :
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