La réforme du divorce entre en vigueur

Ce 1er septembre, le divorce sera plus rapide et plus facile. C’est la date à laquelle la réforme du divorce entre en vigueur.

Le divorce "pour cause de désunion irrémédiable" devient la procédure "normale". La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas abandonnée, mais est intégrée dans la procédure unique, et assouplie : il n’y a plus de conditions d’âge minimum (20 ans) ou de durée minimum de mariage (2 ans).

Le divorce pour faute est abandonné, mais la faute pourra être invoquée pour l’attribution d’une pension alimentaire.

La désunion irrémédiable pourra être constatée par le juge. Si les deux époux la demandent, elle pourra aussi être constatée après une séparation de fait de 6 mois, ou après deux déclarations de cette désunion devant la justice, avec 3 mois d’intervalle entre les deux. Si un seul époux la demande, il faut un an de séparation de fait, ou un intervalle de six mois entre deux déclarations.

La pension alimentaire sera accordée en cas de besoin d’un des deux conjoints, à condition que ce dernier ne soit pas rendu responsable de violence conjugale. Sauf exception, la pension sera limitée dans le temps à la durée du mariage. La pension sera perdue automatiquement en cas de remariage.