Meilleure protection du cohabitant légal

Les couples vivant sous le régime de la cohabitation légale pourront automatiquement hériter l’un de l’autre. Une nouvelle disposition légale, entrant en vigueur le 18 mai, vise à mieux protéger le cohabitant légal survivant en l’absence de testament.

La cohabitation légale a été instaurée en 1998. Elle formalise la cohabitation entre deux personnes majeures, sans condition de différence de sexes, ni d’absence de lien de parenté. Elle peut donc concerner des partenaires homosexuels, ou des frères et soeurs. Les cohabitants doivent contribuer aux frais du ménage, en proportion de leurs revenus.

Jusqu’ici, la cohabitation légale n’avait aucune conséquence sur la succession. Même avec un testament, le cohabitant légal ne pouvait disposer que d’une partie de la succession, les héritiers réservataires ayant la priorité. Et en cas de décès, le cohabitant survivant pouvait être expulsé du logement par les héritiers du partenaire décédé.

Avec la nouvelle loi, le cohabitant légal bénéficiera automatiquement de l’usufruit de la maison et du mobilier. Si les cohabitants n’ont pas d’enfants, ils pourront hériter entièrement l’un de l’autre, les parents ne pouvant plus hériter d’office de la moitié. Mais le cohabitant survivant devra aussi contribuer aux frais d’éducation des enfants, même si ce ne sont pas les siens. Et il pourra devoir assister les parents indigents du partenaire décédé.