Obligation de paiement électronique pour les dispensateurs de soins

04/07/22
Obligation de paiement électronique pour les dispensateurs de soins

Depuis le premier juillet 2022, toute entreprise doit offrir à ses clients au moins un système de paiement électronique. Cette obligation concerne aussi les dispensateurs de soins. Ils sont tenus d’offrir cette possibilité à leurs patients. Explications !

La notion très large d’entreprise inclut les associations ainsi que les professions libérales et intellectuelles, ce qui englobe aussi le secteur des soins. En tant que dispensateur de soins individuel ou comme établissement de soins, vous devez donc mettre à disposition de vos patients au minimum un moyen de paiement électronique.

Cette disposition s’applique :

  • à tous les dispensateurs individuels et tous les établissements de soins
  • quel que soit le lieu où vous dispensez les soins, donc aussi lorsque vous exercez en dehors de votre cabinet ou autre lieu de soins fixe.
  • que votre prestation soit couverte par l’assurance soins de santé ou non.

Quel système de paiement électronique choisir ?

Toutes les solutions techniques disponibles sur le marché sont possibles : terminal de paiement par carte fixe ou mobile, applications de paiement sans contact sur tablette, smartphone ou montre connectée, virement bancaire, etc.

Vous êtes libre de choisir la technologie qui vous semble la plus appropriée, en fonction de votre réalité, des spécificités de votre patientèle et des évolutions technologiques.

Votre organisme bancaire pourra vous éclairer sur les solutions de paiement électronique disponibles actuellement, sur leur fonctionnement et sur les coûts liés à chaque solution. Vous pouvez aussi consulter l’information proposée à ce sujet sur le site de Febelfin.

Attention : Quel que soit le système que vous choisissez, vous ne pouvez rien facturer à votre patient pour l’utilisation d’un moyen de paiement électronique.

Que deviennent les paiements en espèces ?

La possibilité de payer électroniquement vient compléter celle de payer en espèces, elle ne la remplace pas. Les paiements en espèces restent valables et vous ne pouvez d’ailleurs les refuser.



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