Pour un service de créances complet

Après l’adoption en février 2003 de la loi créant un Service de créances alimentaires, le Gouvernement a ensuite reporté sa mise en place, et modifié ses compétences. Plusieurs associations, réunies au sein d’une Plate-forme "Créances alimentaires", dénoncent la situation.

La mise en place du Service des Créances alimentaires, d’abord prévu pour septembre 2003, a été reporté à juin 2004 par une loi-programme. De plus, il ne fera d’abord que tenter de récupérer les sommes dûes.

A l’occasion de la clôture officielle des Etats Généraux des Familles, les 17 associations (dont Vie Féminine, les Femmes Prévoyantes Socialistes, la Ligue des Familles...) rappellent cette revendication vieille de 30 ans. Pour elles, un Etat démocratique se doit de faire respecter les décisions de la Justice. Les créanciers ne doivent pas être transformés en assistés à qui on demande de prouver qu’ils sont dans le besoin (avances par les CPAS, pour les revenus inférieurs à 11.317 € par an).

Pour les pensions alimentaires d’enfants, 42% des versements posent problème (retards de versements, paiements partiels, ou pas de versement du tout).