Quelle situation administrative dans les maisons de repos après la réforme de l'Etat ?
Depuis le 1er juillet et la mise en place de la 6ème réforme de l’Etat, les régions sont devenues compétentes pour l’encadrement des maisons de repos. Ce transfert de compétences pose certains problèmes aux acteurs du secteur.
Dorénavant, avecla sixième réforme de l’Etat, ce n’est plus une mais cinq entités qui sont amenées à gérer les maisons de repos en Belgique. Le financement et la gestion sont au cœur du débat sur la nouvelle administration des maisons de repos.
Des problèmes d’ordres financiers...
A présent, ce sont 5 budgets différents qui doivent être gérés et négociés en Flandre, en Wallonie, dans la région germanophone ainsi que pour la Commission communautaire francophone (Cocof) et la Commission communautaire commune (Cocom). Les problèmes de moyens sont toujours flous à Bruxelles car la Cocof, la Cocom et la Vlaamse Gemeenschapscommissie se répartissent les 16.000 lits bruxellois disponibles dans les maisons de repos. De plus, les moyens transférés seront insuffisants pour supporter les besoins des maisons de repos.
... et administratifs
Chaque région est désormais libre de choisir sa propre gouvernance. Deux modèles sont possibles : le modèle administratif ou le modèle de cogestion. Dans le modèle administratif, la gestion du secteur des maisons de repos est confiée à une administration dépendant directement du pouvoir politique. C’est le modèle choisi par la Flandre. Dans le modèle de cogestion, la gestion est confiée à un organe administratif ainsi qu’aux acteurs de terrain. En Wallonie, c’est le modèle de cogestion qui a été choisi avec la création d’un organisme d’intérêt public (OIP) regroupant les acteurs du secteur, mutuelles et gestionnaires des maisons de repos. C’est le même régime qui était en vigueur à l’INAMI. A Bruxelles, la situation se complique encore car ce sont 3 régimes qui gèrent les maisons de repos : la COCOF avec 5000 lits, la Vlaamse Gemeenschapscommissie avec 1000 lits et la COCOM bilingues avec 10.000 lits. Les partis flamands et francophones s’opposent quant au modèle à adopter dans la COCOM. Il semblerait qu’il ait été décidé d’adopter le modèle de cogestion.
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