Une Commission locale d'avis de coupure

Il n’y aura plus de coupure de gaz ou d’électricité pour facture impayée. Le mauvais payeur se verra placer un compteur à budget ou à prépaiement.

C’est une des obligations de service public, contenues dans l’avant-projet d’arrêté relatif à la protection des consommateurs et à la Commission locale d’avis de coupure, qui a été adopté en première lecture jeudi passé au Gouvernement wallon.

Pour les clients faisant partie d’une catégorie protégée (minimexés, revenu garanti aux personnes âgées, allocations aux handicapés), un tarif social sera proposé. La différence de coût sera assurée par un fonds social.

Après 8 mois de fourniture minimale garantie, une Commission d’avis de coupure pourra être convoquée par le distributeur. Composée du Conseil de l’Aide sociale, d’un assistant social assurant la guidance énergétique et d’un représentant du distributeur, elle statuera sur la coupure ou non de la fourniture minimale (qui ne pourra se faire en période hivernale entre le 15/11 et le 15/03), des modalités de guidance sociale énergétique, ou de l’abandon de l’apurement de la dette. Dans ce cas, celle-ci sera prise en charge par le Fonds Energie.