Assistance sexuelle : Céline Frémault réagit

Assistance sexuelle : Céline Frémault réagit

La ministre en charge du handicap a la Région bruxelloise, Céline Frémault, a réagi suite à l’avis positif rendu par le Comité de bioéthique, concernant une éventuelle législation pour les assistants sexuels.

Le débat sur l’assistance sexuelle a pris place depuis que le Comité de bioéthique a remis un avis positif sur la demande de légiférer sur le sujet, introduite en 2012 par Philippe Courard. A Bruxelles, la ministre en charge du handicap, Céline Frémault, a réagi en commission parlementaire, après avoir été interpellée par Evelyne Huytebroek et Viviane Teitelbaum. Elle a, entre autres, expliqué ne pas être en mesure de légiférer sur la question, qui relève de compétences fédérales. La ministre est également revenue sur la question de la prostitution et de la discrimination que ce statut engendrerait à l’égard des femmes. La ministre, avec un collectif de signataire, a également exprimé sont point de vue dans une carte blanche publiée dans Le Soir.

Une question pénale

Les conditions demeurent inchangées depuis l’adoption de l’avis du Comité consultatif de bioéthique : la Cocof n’est pas habilitée à établir un cadre réglementaire instaurant l’assistance sexuelle, dès lors qu’il convient également, suivant le Comité de bioéthique, que les autorités législatives fédérales se penchent dans le même temps sur une série de dispositions fixées au chapitre VI du Code pénal en matière de prostitution, ainsi que sur l’article 375 du même Code qui fixe les conditions nécessaires à la détermination du consentement de la victime en cas de dépôt de plainte pour viol.

Vous noterez que le Comité de bioéthique se réfère au dispositif d’assistance sexuelle existant en Suisse romande pour étayer le contenu de ses propositions. Or, ni Suisse ni les Pays-Bas ou l’Allemagne n’adhèrent à la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. La Belgique a, quant à elle, effectivement ratifié cette Convention abolitionniste en 1965. Et, curieusement, l’avis du Comité de bioéthique n’y fait pas la moindre allusion, alors que sa position se heurte frontalement aux engagements impartis par cette Convention internationale aux Etats signataires.

Un manque de concertation

Diverses associations de défense des droits des femmes et deux associations venant en aide aux personnes prostituées et aux victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, avaient donc sollicité, à partir de la mi-mars 2017, d’être auditionnées par le Comité consultatif de bioéthique de Belgique.

Malgré les arguments que ces associations développaient à l’appui de leur demande d’audition, le Comité leur a signifié une fin de non-recevoir, en arguant de contraintes de procédure et de délai, à savoir notamment que la commission chargée du dossier en son sein avait « dépassé le stade des auditions » et était « sur le point de finaliser la rédaction de son avis ». Pourtant, l’avis du Comité de bioéthique n’a été adopté qu’au mois de novembre dernier, soit près de 8 mois plus tard que leur demande.

Or, l’avis du Comité – qui, comme le souligne Madame Teitelbaum, reconnaît que la plupart des clients de l’assistance sexuelle sont des hommes et qu’il s’agit donc d’une problématique genrée, sans analyse d’éléments antagonistes - cherche à établir une distinction de fait et de principe – et donc, artificielle - entre l’assistance sexuelle et la prostitution.

L’ASBL Aditi prise comme exemple

Les prestations offertes par l’asbl ADITI sont plébiscitées sur une dizaine de pages de l’avis du Comité.Elles y sont décrites comme allant du simple conseil personnalisé en matière de sexualité –dont on se demande alors pourquoi elles requerraient la mise en œuvre d’un cadre réglementaire spécifique et dérogatoire – jusqu’à la prestation de services sexuels. Ceci, tout en reconnaissant, au surplus, que ces prestations peuvent aussi bien être exercées par des personnes se prostituant à titre principal - ou seulement à titre occasionnel pour parfaire la finalité du service offert, en se voyant conférer un titre d’ « aidant sexuel » du chef d’une affiliation et d’une formation par l’asbl précitée.

Le Comité consultatif de bioéthique ne s’est d’ailleurs pas plus préoccupé de la situation des assistants sexuels eux-mêmes, qui sont en majorité des femmes.

Ces femmes, sélectionnées pour leurs vertus « de courage, de tendresse et de solidarité » comme le Comité le mentionne expressément, sont utilisées comme des outils à des fins utilitaristes ou fonctionnalistes sous couvert d’une extension pour le moins abusive de la notion de « care », qui consiste lui-même en des tâches souvent ingrates et peu rémunérées déjà largement imparties aux femmes, dans le champ du soin ou de l’aide aux personnes, au sein de notre société.

En termes de stéréotypes sexistes ou de genre, il est difficile de faire mieux. Et la prostitution ne saurait davantage être vue comme une solution acceptable pour régler l’intense pauvreté dans laquelle se trouvent certaines femmes."

Les initiatives en place

La ministre a précisé que plusieurs initiatives d’EVRAS faisaient l’objet de subventionnements. Ainsi, Deux subsides sont accordés, par la Cocof à la Fédération laïque des plannings familiaux en matière d’EVRAS, qui permet en effet de toucher le public visé sans opérer de discrimination de genre.

Le premier subside, d’un montant de 500.000 €, concerne la réalisation des animations EVRAS par les centres de planning familial. Une partie de ces animations concerne un public porteur de handicap. A ce titre, dans l’enseignement spécialisé, il concerne actuellement 845 élèves, dont 450 garçons et 395 filles. En outre, dans les centres pour adultes, 66 personnes ont été touchées, à savoir plus précisément 23 hommes et 43 femmes. Ce subside vise aussi à la mise en place de cellules EVRAS dans l’enseignement spécial : à ce titre, 2 cellules ont été mises en place pendant l’année scolaire 2016-2017 et 4 cellules pendant l’année scolaire 2017 – 2018.

Le second subside de 45.000 € finance un « Centre de Ressources Sexualités & Handicaps » et concerne, plus particulièrement, la mise en place de cellules EVRAS dans les centres de jour et d’hébergement agréés par le Service PHARE. De 2017 à 2018, on observe une augmentation des accompagnements de projets en institution, qui passent de 2 à 6 projets. Enfin, les accompagnateurs de cellule EVRAS dans l’enseignement spécialisé et dans les institutions agréées du secteur handicap sont formés par la Fédération. En 2017, cela concerne 44 personnes formées dans différents modules.

S’agissant d’initiatives relativement nouvelles, puisque l’exécution de la majeure partie des projets remonte à l’année 2017, il n’a pas encore été réalisé d’évaluation à leur égard. Je ne manquerai évidemment pas de vous communiquer les résultats d’une évaluation, quand il y sera procédé, sachant que les retours actuels dont j’ai pu avoir connaissance sont positifs.

[A lire]

- Assistance sexuelle : le corps des femmes n’est pas à vendre (carte blanche, Le Soir)



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