Changer de contrat de mariage sera plus simple

A partir du 1er novembre, il ne sera plus nécessaire de passer devant un tribunal pour modifier un contrat de mariage. L’opération pourra se faire simplement devant notaire.

Changer son contrat de mariage reste fréquent. Il peut s’agir de protéger l’époux survivant ("Au dernier vivant tous les biens"), de modifier la composition du patrimoine, d’adopter un autre régime, passant d’une séparation des biens à une communauté, ou inversement.

Les modifications au contrat de mariage sont possibles depuis 1976. Mais jusqu’ici, il était nécessaire, dans la plupart des cas, d’obtenir une décision de justice en ce sens.

A partir du 1er novembre, toutes les modifications pourront être faites devant notaire uniquement. Cette procédure simplifiée permettra un gain de temps (de 4 mois, la modification devrait être effective en un ou deux mois), et un gain d’argent. Les frais de la procédure actuelle peuvent atteindre 1.500 euros, contre 900 euros pour la nouvelle.

A noter qu’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs époux n’en signent pas un, c’est le régime légal qui s’applique, c’est-à-dire le régime de communauté.